En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté par le ministre, que la directrice des services de greffe judicaires du tribunal judiciaire de Tarbes a délivré à Mme B... le 6 septembre

décision a été rendu, selon la requête, le 3 avril 2026, soit postérieurement à la décision attaquée, dont la légalité s’apprécie à la date de son édiction.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

26 janvier 2024 l’intégration républicaine n’est plus qu’appréciée qu’au regard de la connaissance de la langue française ; - le préfet d’Eure-et-Loir a commis une erreur manifeste d’appréciation quant

de sa situation ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux stipulations

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de l'obligation de quitter

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 28 novembre 2022.

que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 5.

donnés aux mentions figurant dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires, conformément à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;- l'appréciation du préfet sur l'atteinte qu'il porterait

La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause.

Toutefois, le préfet de police aurait pris la même décision de refus de renouvellement du titre de séjour de l'intéressé, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, en estimant, comme il l'a

La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause.

D'une part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de

D'une part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de

Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

d'une mesure d'éloignement ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

de la décision fixant le pays de destination : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne les autres décisions : 6. Compte tenu de ce qui précède, M.