Le jugement à rendre sur la requête n° 2400967 du syndicat mixte de Pierrefonds, qui a été placé en redressement judiciaire par un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre du 25 février 2025

A..., la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Domaine de Saint-Jean, Monsieur C...

A..., la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Domaine de Saint-Jean, Monsieur C...

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020 sous le n° 2003587, la société civile immobilière (SCI) Fourseasons Group, représentée par Me Ribiere, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023 sous le n° 2306365, la SCI des Châteaux, représentée par la SELAFA Judicia Conseils, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Le 25 juin, les administrateurs de la société coopérative ont saisi le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer d'une requête en référé tendant à la suspension du rejet de leur demande et

civile.

civile.

Sous le n° 2202335, par une requête et des mémoires enregistrés les 24 août 2022, 27 octobre 2023 et 25 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) BOAE, représentée par Me Sestacq, demande au tribunal

Elle soutient que : - l'office demandeur, dans la définition de la mission confiée à l'expert dont il demande la désignation, n'inclut pas celle de donner au tribunal les éléments permettant de statuer

Si Mme C soutient que la SCI C B est, dans ces conditions, fondée à intenter une action " de in rem verso " à l'encontre de l'Etat devant la juridiction judiciaire, cette allégation est sans incidence

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le non-lieu à statuer : 3.

A défaut, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du donateur ". 14.

Les réclamations présentées par Mme E en date des 15 et 22 février 2022 ayant fait l'objet d'une décision commune d'acceptation partielle en date du 20 juin 2023, celle-ci demande, par la requête susvisée

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.

les actes de la vie civile.

ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. L pour statuer sur les litiges visés audit article.