CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2417804_20250715
15 juillet 2025
, d'être impactés par un aléa fort de submersion marine / d'autre part des secteurs soumis à un aléa fort via des chocs mécaniques liés à l'action de la houle () ".
3ème chambre
DTA_2005660_20221012
12 octobre 2022
Elle a été choisie, achetée et mise en œuvre par la société Les peintures françaises, sous-traitante de la société FC innovation.
1ère chambre
DTA_2101790_20250128
28 janvier 2025
commis une faute en communiquant un rapport non finalisé qui n'avait pas pour objet de procéder à une campagne exhaustive de repérage de l'immeuble " Tamaris " ; - le retard de chantier est dû au choix
5ème chambre
DTA_2200717_20221206
6 décembre 2022
est engagée en raison du défaut d'entretien normal de la route départementale 104 ; - le département de l'Ardèche ne justifie pas d'un entretien régulier de la glissière de sécurité ; - la défaillance
DTA_2107463_20250506
6 mai 2025
Et aux termes de l'article 1583 du même code, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix
4ème Chambre
DTA_2301174_20251127
27 novembre 2025
lors qu’au mois de janvier 2023, il a fermé les deux côtés de l’abri de sa scie, donnant vers le hameau, avec un bardage en bois et a installé une isolation phonique avec des mousses épaisses ; il a vendu
DTA_2103350_20240514
14 mai 2024
contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend
DTA_2000663_20220718
18 juillet 2022
référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative a condamné le SIEAM (syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de Mayotte) aux droits duquel est venu
DTA_2000664_20220718
l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose
7ème chambre
DTA_2102549_20230328
28 mars 2023
E ne parle pas français, n'est jamais venu en France et n'a jamais vu le siège social de la SARL SPB ; - la société SPB est totalement indépendante de la SARL A F E et n'intervient pas dans sa gestion
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2421051_20240809
9 août 2024
l'article L. 712-3 du code de l'éduction ; - cette répartition, dont les étudiants n'ont été informés que le 6 février 2024 par mail, est intervenue tardivement, alors qu'ils avaient effectué leur choix
2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
des expertises ne formulant que des hypothèses ; - la responsabilité du fait des produits défectueux ne pouvant être recherchée qu'à l'encontre du producteur, elle ne peut pas, en sa qualité de vendeur
DTA_2102053_20230606
6 juin 2023
Même si cet arrêté a été pris avec l'assentiment de six organisations professionnelles dont quatre sont à l'évidence représentatives des professionnels faisant métier de fabriquer et, ou, de vendre du
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200146_20220920
20 septembre 2022
Venus du Maroc sur recommandation médicale afin de faire bénéficier leur fils, C A, souffrant d'une cardiopathie conotroncale congénitale, des soins nécessités par son état de santé, M.
DTA_2000727_20230223
23 février 2023
Les venues d'eau constatées par l'expert sont imputables au caniveau en gravier jouxtant le mur de la maison D en limite est du parking, cet ouvrage étant inadapté et insuffisant pour collecter les eaux
DTA_2300270_20250606
6 juin 2025
Cette proposition de rectification comporte une annexe 4 détaillant la valeur retenue par l'administration pour chacun des matériels agricoles litigieux.
3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
dans l'estimation préalable de ses besoins, dans la gestion du délai contractuel, dans la gestion financière du marché ; il n'a pas fait preuve d'inertie face à la défaillance de certains corps d'état
DTA_2013998_20230116
16 janvier 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2400099_20240117
17 janvier 2024
français pour pouvoir s'intégrer ; que les violences qu'il a subies ont consisté en des coups sur la tête et sur tout le corps, qu'il été forcé à tenir un fil électrique avec lequel on lui a envoyé des chocs
2ème Chambre
DTA_2300813_20250211
11 février 2025
s'étant] probablement complétée dans les 24 heures qui ont suivi son admission aux soins intensifs de neurovasculaire, évoluant vers une embolie pulmonaire massive entraînant le décès de Mme A par défaillance
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