Ils soutiennent que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la dignité humaine, au droit au logement et au principe de proportionnalité de l’action administrative

Par un avis d'appel public à la concurrence envoyé le 19 août 2024 pour publication au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, et publié le 20 août 2024 au Journal Officiel de l'Union Européenne

Me Cabanes et Me Achachera, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée

des charges exige que les engagements en matière d'insertion sociale se réalisent au sein même de l'entreprise.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle est titulaire du contrat de délégation de service public en litige et qu'elle intervient en qualité de défendeur à plusieurs instances engagées

La société Apolonia Bioservices, titulaire sortante des deux lots, s'est portée candidate à la procédure et a soumissionné pour l'attribution des deux nouveaux lots.

- la méthode de notation mise en œuvre pour l'évaluation du sous-critère relatif au montant de la redevance versée à la ville est irrégulière : * elle n'est pas conforme à celle qui avait été annoncée

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle est titulaire du contrat de délégation de service public en litige et qu'elle intervient en qualité de défendeur à plusieurs instances engagées

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle l’établissement public CMA France a rejeté son offre dans le cadre de la consultation engagée

L'entreprise Bellini transports a déposé une offre pour le lot n° TSA001 - PM204 - LY205 correspondant à l'itinéraire Carazzi / embranchement Tavaco / Vero - Pont d'Ucciani / Ajaccio.

que le règlement de consultation prévoyait que les prix unitaires seraient analysés au vu du DQE correspondant à des chantiers types ; - l'acheteur a méconnu la méthode de notation des offres annoncée

A l’issue de la procédure de consultation engagée, la société Vert Marine a été informée que l’offre qu’elle avait présentée n’avait pas été retenue et que le contrat de délégation de service public pour

Fortis Alliance, représentée par son président, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation engagée

En revanche, il n’est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu'il se borne à mettre en œuvre les critères annoncés.

que les pièces justificatives ; 2°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle la collectivité de Corse a écarté son offre comme inacceptable pour le lot n° TSA007 - LY236 - LY237 et lui a annoncé

En cette qualité, la déléguée à la protection des données avait bien compétence pour lui refuser l'accès aux images de vidéoprotection qu'il a sollicitées. 5.

communes de Rahin et Chérimont de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat litigieux et, à titre subsidiaire, d'annuler la procédure de passation du marché public engagée

Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure.

sous-traité d'exploitation d'activités nautiques " diligentée par la commune de Villeneuve-Loubet ; 2°) d'ordonner l'annulation de la décision du 26 juin 2024 rejetant son offre et attribuant la délégation