En ce qui concerne le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction : 11.

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2003-172 du 25 février 2003, relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports

est une sanction infligée automatiquement au débiteur solidaire, le débiteur principal ne pouvant pas s'en acquitter en l'absence d'actif du fait de la clôture de sa liquidation, de sorte qu'elles méconnaissent

correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice

Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives, mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. 17.

L’article L. 8253-1 du même code fixe la sanction financière liée à ce manquement, appelée « contribution spéciale » avant le 28 janvier 2024, et « amende administrative » depuis, et prévoit que son montant

l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 49 alinéa 3 de la charte des droits fondamentaux consacrant le principe de proportionnalité des délits et des peines.

Dans le cadre de cette procédure, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l'action publique, à une sanction pénale consistant en une amende ainsi que, au titre de l'action domaniale

Les contrevenants pourront être punis des peines d’amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.

A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances

est entachée d'erreur de droit ; le principe non bis in idem est méconnu puisqu'il a déjà été sanctionné pour l'infraction commise en 2017 ; - la sanction de retrait de licence est entachée d'erreur

et compromet sa capacité à subvenir aux besoins de sa famille ; - alors qu'il a entrepris des démarches pour effacer l'ensemble de son casier judiciaire, lequel ne contient que des faits mineurs, seule

Or, le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne, puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions

A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances

Sur le bien-fondé de l’amende : Les amendes financières, présentant le caractère de sanctions administratives, instituées par l’article L. 8115-1 du code du travail, dont le montant est fixé en vertu

d'une punition à caractère répressif portant atteinte au principe de légalité des délits et des peines, au principe des droits de la défense et aux principes de séparation des pouvoirs, d'indépendance

la sanction judiciaire prononcée à son égard et l’amende en litige ne permet pas de garantir que la sévérité de l’ensemble des sanctions imposées correspond à la gravité de l’infraction concernée potentielle

manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis ".