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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501818_20250909
9 septembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa première demande
ORTA_2502272_20251016
16 octobre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande
ORTA_2501457_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
ORTA_2501488_20250808
8 août 2025
Mme A... demande d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa première demande de titre de séjour « vie privée et familiale ».
ORTA_2600725_20260227
27 février 2026
A... demande au juge des référés qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour. 2.
ORTA_2601132_20260324
24 mars 2026
B... demande au juge des référés qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande de titre de séjour. 2.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600624_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
ORTA_2600575_20260218
18 février 2026
de déposer sa demande de titre de séjour. 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511545_20250902
2 septembre 2025
Aucune réponse n'a été apportée à cette demande, de sorte qu'une décision implicite de rejet est née quatre mois après sa réponse à la demande de pièces complémentaires de la préfète du Val-de-Marne en
DTA_2601417_20260429
29 avril 2026
B..., ressortissante comorienne née le 28 juin 2007, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui accorder un rendez-vous afin que soit enregistrée sa demande de titre de
Juge des référés
DTA_2504374_20250729
Par une demande du 11 octobre 2024, il a formulé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme B D, et de leur fils A né le 17 octobre 2022. 4.
DTA_2600732_20260312
12 mars 2026
à un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) d’ordonner la délivrance d’un récépissé de demande de
ORTA_2600131_20260114
14 janvier 2026
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500135_20250131
31 janvier 2025
Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de la préfecture. 6.
ORTA_2501945_20250925
25 septembre 2025
La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.
ORTA_2600255_20260330
30 mars 2026
ORTA_2600368_20260216
16 février 2026
3ème chambre
DTA_2202782_20250403
3 avril 2025
D'autre part, l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507092_20251203
3 décembre 2025
intéressé ne démontre pas avoir communiqué au préfet des Alpes-Maritimes l’ensemble des pièces sollicitées par bordereau de renvoi en date du 17 septembre 2025 relevant l’incomplétude de son dossier de demande
ORTA_2600574_20260303
3 mars 2026
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