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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2410059_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si le dernier alinéa du même article L. 441-8 dispense de l’obligation de demander cette autorisation spéciale le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les descendants directs

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101094_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans dans des conditions fixées par décret. / La demande de congé spécial au titre du premier alinéa de l'article 53 peut être présentée jusqu'au

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106366_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans dans des conditions fixées par décret. / La demande de congé spécial au titre du premier alinéa de l'article 53 peut être présentée jusqu'au

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1805472_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans dans des conditions fixées par décret. / La demande de congé spécial au titre du premier alinéa de l'article 53 peut être présentée jusqu'au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600130_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Vu : - la requête enregistrée le 27 janvier 2026 sous le numéro 2600131 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102918_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

liée à l'instruction de sa demande de congé spécial ; - Elle demande l'indemnisation des préjudices liés à l'insuffisante compétence managériale de son supérieur hiérarchique ; - Elle présente une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309886_20231202

Administratif

2 décembre 2023

2 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300778_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un courrier reçu le 9 novembre 2022, elle a demandé l’indemnisation des préjudices résultant de la situation de harcèlement moral qu’elle estime subir depuis 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400808_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - sa demande de titre de séjour doit être regardée comme une demande de renouvellement de titre de séjour ; - la décision méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515020_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Si le dernier alinéa du même article L. 441-8 dispense de l’obligation de demander cette autorisation spéciale le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les descendants directs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400449_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Si le requérant soutient que l'insertion de ce courrier en annexe dans sa demande résultait d'une simple erreur de sa part et qu'il a bien utilisé le formulaire-type pour demander une autorisation d'absence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300723_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par la présente requête, Mme A B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203667_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

de congé spécial ; - elle sollicite l'indemnisation des préjudices subis du fait de cet agissement fautif ; *elle demande le versement du préjudice financier résultant de la perte de rémunération

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407601_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A... demande l’annulation, la préfète de l’Ain a refusé de lui renouveler son titre de séjour.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2310385_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

décision du 1er juin 2023 est entachée d’incompétence ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’en dépit de la contestation de l’avis rendu par de médecin agréé sur sa demande

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103465_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 30 bis est accordée sur sa demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901859_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2019, la société Libre A Pasteur, représentée par son gérant en exercice, ayant pour avocat Me Concas, demande au tribunal : 1°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508189_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si le dernier alinéa de l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispense de l’obligation de demander cette autorisation spéciale le conjoint ou le partenaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401211_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par un arrêté du 26 avril 2024, le préfet de La Réunion a rejeté sa demande. Par la présente requête, elle demande l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500044_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par une décision du 14 août 2024, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande. M. E... demande l’annulation de cette décision du 14 août 2024. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Source officielle

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