TA77 · 5ème chambre — 5 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête n° 1805472 et des mémoires, enregistrés les 2 juillet 2018, 28 janvier 2019 et 12 juin 2020, Mme B C, représentée par Me Andrieux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2018 par lequel le maire de Villenoy a retiré l'arrêté du 26 février 2018 la plaçant en congé spécial à compter du 1er janvier 2018 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Villenoy, à titre principal, de la placer en congé spécial ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villenoy une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, le maire ne lui ayant laissé qu'un délai de dix jours pour faire valoir ses observations avant son édiction ; 
 - il est entaché d'erreur de droit, le maire ne pouvant légalement se fonder sur la vacance d'un emploi d'attaché territorial, et par suite sur la possible réintégration de la requérante, pour fonder l'arrêté litigieux ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 novembre 2018 et 19 mai 2020, la commune de Villenoy, représentée par Me Hourcabie, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'arrêté du 26 février 2018 ayant placé Mme C en congé spécial était entaché d'illégalité, le maire était donc en compétence liée pour en prononcer le retrait, circonstance qui rend les moyens de légalité externe, invoqués par la requérante, inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 27 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2021 à 12 h 00.  
 Par un courrier du 3 juin 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été avisées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le non-lieu à statuer sur les conclusions présentées, dans l'instance n° 1805472, par Mme C, à fin d'annulation de l'arrêté du 9 mai 2018 du maire de Villenoy retirant l'arrêté du 26 février 2018, dès lors que l'arrêté du 9 mai 2018 a lui-même été retiré par arrêté du 3 décembre 2020 et ce dernier n'étant contesté par Mme C, dans l'instance n° 2101094, qu'en tant qu'il retient l'indice brut 712, majoré 590 comme base de sa rémunération au titre du congé spécial, il est devenu définitif, notamment sur l'octroi du congé spécial à Mme C. 
 La commune de Villenoy a formulé des observations en réponse, par un mémoire enregistré le 4 juin 2022, qui n'a pas été communiqué. 
 II) Par une requête n° 2101094, enregistrée le 3 février 2021, Mme B C, représentée par Me Andrieux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de Villenoy a retiré l'arrêté du 9 mai 2018, ensemble l'arrêté du 26 février 2018, en tant que sa rémunération est arrêtée en fonction de l'indice brut 712, majoré 590 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Villenoy de fixer sa rémunération à l'indice 780, majoré 642, à compter de l'octroi du congé spécial ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villenoy une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés en fait ; 
 - ils sont entachés d'erreur de droit, dès lors que la rémunération de référence, dans le cadre de son congé spécial, est celle correspondant à l'emploi de directrice générale des services de la commune et non d'attachée territoriale.  
 La commune de Villenoy, à qui la requête a été communiquée le 4 février 2021, n'a pas produit d'observations. 
 Une mise en demeure a été adressée le 19 novembre 2021 à la commune de Villenoy. 
 Par ordonnance du 4 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée, à effet immédiat, au 4 mars 2022, en application des dispositions des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 III) Par une requête n° 2106366, enregistrée le 5 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me Andrieux, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Villenoy à lui verser la somme de 27 749,68 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021 par la commune de Villenoy, ainsi que de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villenoy une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les différentes fautes et irrégularités commises par la commune dans la gestion de sa carrière, en l'occurrence le refus illégal de lui accorder un congé spécial, la détermination illégale du mode de rémunération associée au congé spécial, le changement de positionnement intempestif de la commune et l'absence de notification de mesures prises la concernant, tenant notamment à la prolongation de son congé de longue maladie et à son placement en disponibilité d'office, engagent la responsabilité de la commune à son égard ; 
 - elle est fondée à obtenir réparation de son préjudice moral à hauteur de 10 000 euros, de sa perte de rémunération à hauteur de 8 249,68 euros, de la perte subie au titre de sa pension de retraite à hauteur de 1 500 euros, des troubles subis dans ses conditions d'existence à hauteur de 5 000 euros ainsi qu'au titre des frais d'avocat à hauteur de 3 000 euros. 
 La commune de Villenoy, à qui la requête a été communiquée le 12 juillet 2021, n'a pas produit d'observations. 
 Une mise en demeure a été adressée le 19 novembre 2021 à la commune de Villenoy. 
 Par ordonnance du 4 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée, à effet immédiat, au 4 mars 2022, en application des dispositions des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gauthier, substituant Me Hourcabie, représentant la commune de Villenoy, dans l'affaire n° 1805472. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n°s 1805472, 2101094 et 2106366, présentées pour Mme C, concernent la situation d'une même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme B C, titulaire du grade d'attachée territoriale et recrutée depuis le 1er juin 2014 par la commune de Villenoy, a été détachée sur l'emploi fonctionnel de directrice générale des services de la commune à compter de cette même date. Elle a été placée en congé de longue maladie du 2 septembre au 2 octobre 2016, puis du 5 octobre 2016 au 4 avril 2018. Par arrêté du 28 décembre 2017, le maire de Villenoy a mis fin à son détachement et a prononcé sa réintégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, à compter du 1er janvier 2018. Par courrier du 24 janvier 2018, Mme C a sollicité le bénéfice du congé spécial prévu à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lequel lui a été accordé par arrêté du 26 février 2018 du maire de Villenoy. Par arrêté du 9 mai 2018, dont Mme C demande l'annulation dans l'instance n° 1805472, le maire de Villenoy a retiré l'arrêté du 26 février 2018. Par un nouvel arrêté du 3 décembre 2020, dont Mme C demande l'annulation dans l'instance n° 2101094, le maire a retiré l'arrêté du 9 mai 2018 et a maintenu l'arrêté du 26 février 2018 dans les conditions initialement prévues, plaçant ainsi Mme C en congé spécial jusqu'au 1er mars 2021, date de son admission à la retraite. La réclamation indemnitaire présentée, reçue par la commune le 19 mars 2021, en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes et irrégularités commises dans la gestion de sa carrière, notamment concernant l'octroi d'un congé spécial a, par le silence gardé, fait naître une décision implicite de rejet le 19 mai 2021. Dans l'instance n° 2106366, Mme C recherche la responsabilité de la collectivité. 
 Sur l'arrêté du 9 mai 2018 :  
 3. Par arrêté du 3 décembre 2020, postérieur à l'introduction du recours enregistré le 2 juillet 2018, le maire de Villenoy a rapporté son arrêté initial du 9 mai 2018 refusant d'accorder le bénéfice d'un congé spécial à Mme C. Dès lors que cet arrêté du 3 décembre 2020 n'est contesté par Mme C, dans l'instance n° 2101094, qu'en tant que le maire a arrêté la rémunération de l'intéressée placée en congé spécial sur la base de l'indice brut 712, majoré 590, la décision de retrait de l'arrêté du 9 mai 2018 est devenue définitive. Ainsi, les conclusions de sa requête n° 1805472 dirigée contre l'arrêté du maire du 9 mai 2018 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2020 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que sont mentionnés les textes applicables à la situation de Mme C, les différents arrêtés faisant l'objet d'un retrait ainsi que les considérations de fait motivant ce retrait, de sorte que l'arrêté n'est pas entaché d'un défaut de motivation et le moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent aux emplois : / () - de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants () ". Aux termes de l'article 99 de la même loi, alors en vigueur : " Les collectivités ou établissements dans lesquels des fonctionnaires territoriaux occupent un emploi fonctionnel visé à l'article 53 ont la faculté d'accorder, sur demande des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans dans des conditions fixées par décret. / La demande de congé spécial au titre du premier alinéa de l'article 53 peut être présentée jusqu'au terme de la période de prise en charge prévue au I de l'article 97 [soit un an]. Le congé spécial de droit est accordé par la collectivité ou l'établissement public dans lequel le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel, y compris lorsque la demande est présentée pendant la période de prise en charge. / Pendant ce congé, la rémunération des intéressés demeure à la charge de la collectivité ou de l'établissement public concerné. / A l'expiration de ce congé, le fonctionnaire est admis d'office à la retraite. / Toutefois, les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé spécial de droit octroyé pendant la prise en charge sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate à taux plein. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ". Aux termes de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Le congé spécial prévu à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée peut être accordé si le fonctionnaire qui en fait la demande compte au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour le calcul de ses droits à pension, est à moins de cinq ans de son âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et occupe son emploi depuis deux ans au moins. / Ce congé est accordé de droit dans les mêmes conditions au fonctionnaire qui en fait la demande en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sans toutefois que puisse lui être opposée la condition d'une occupation de son emploi depuis deux ans au moins. / Le congé spécial demandé en application du premier alinéa ne peut être accordé si un autre fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement en bénéficie en application de ce même alinéa. / Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il prend fin lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge et, au plus tard, à la fin de la cinquième année après la date où il a été accordé ". Aux termes de l'article 8 de ce même décret : " I. - L'intéressé perçoit, pendant le congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement. () ". 
 7. Mme C soutient qu'elle doit bénéficier, dans le cadre du congé spécial, d'une rémunération correspondante à celle qu'elle percevait en qualité de directrice générale des services de la commune et non celle en qualité d'attachée territoriale. Il est toutefois constant que Mme C a été réintégrée dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, à compter du 1er janvier 2018, par un arrêté du maire de Villenoy du 28 décembre 2017 qui est, faute de contestation, devenu définitif. Dès lors, et en application des dispositions précitées, notamment celles de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé, à la date de sa mise en congé, le 1er janvier 2018, son détachement sur l'emploi fonctionnel de directrice générale des services de la commune ayant pris fin, elle ne peut prétendre qu'à une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux. A cet égard, si Mme C fait valoir le caractère fictif de sa réintégration, notamment en l'absence d'affectation sur un emploi au 1er janvier 2018, elle n'apporte aucun élément probant au soutien de cette allégation, alors que, par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'elle était placée en congé de longue maladie du 2 septembre 2016 au 4 avril 2018. Dans ces conditions, en retenant l'indice brut 712, majoré 590 comme base de sa rémunération, dans le cadre de l'octroi du congé spécial, le maire de Villenoy n'a pas entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de droit. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C à fin d'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2020, ensemble celui du 26 février 2018, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.   
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 9. En premier lieu, Mme C fait valoir l'illégalité de l'arrêté du 9 mai 2018 ayant retiré l'arrêté du 26 février 2018 qui lui octroyait le bénéfice du congé spécial. Toutefois, en se bornant à soutenir qu'elle a formé un recours contentieux contre l'arrêté du 9 mai 2018 par lequel le maire a retiré l'arrêté initial du 26 février 2018 qui lui octroyait le bénéfice du congé spécial dans l'instance n° 1805472 et que le maire l'a retiré, elle ne précise pas l'illégalité fautive affectant la décision en cause, de nature à engager la responsabilité de la collectivité à son égard. 
 10. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été indiqué au point 7, la décision déterminant l'indice de la rémunération perçue dans le cadre du congé spécial accordé n'est pas entachée d'illégalité et ne saurait, dès lors, caractériser une faute imputable à la commune. 
 11. En troisième lieu, ainsi qu'il a été indiqué, le maire de Villenoy, après avoir accordé à Mme C le bénéfice d'un congé spécial par arrêté du 26 février 2018, a procédé au retrait de celui-ci par arrêté du 9 mai 2018, puis, deux ans et demi plus tard, a retiré ce dernier arrêté, par un nouvel arrêté du 3 décembre 2020, replaçant ainsi la requérante dans la position initiale de congé spécial, au demeurant selon les mêmes modalités de rémunération qu'elle conteste. Si cette succession d'actes peut traduire des changements de positionnement intempestifs de la part de la commune de Villenoy, toutefois, elle a eu pour effet, in fine, de faire droit à la demande de Mme C, tendant à l'octroi d'un congé spécial. De plus, Mme C n'expose pas en quoi cette situation révèle une faute de la part de la commune, de nature à engager sa responsabilité. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 13. Il ressort des termes de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2020, contesté dans l'instance n° 2101094, que sont mentionnés des actes, dont la date n'est pas renseignée, portant renouvellement du congé de longue maladie de la requérante et placement en disponibilité d'office. Mme C soutient que ces décisions ne lui ont pas été notifiées et qu'elle n'en a jamais été informée, fait non contredit par les pièces du dossier et auquel la commune, faute d'avoir produit des observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 19 novembre 2021, est réputée avoir acquiescé, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. Le défaut de notification par la commune à Mme C des mesures individuelles prises concernant la gestion de sa carrière traduit, dès lors, un défaut d'organisation du service, caractérisant une faute imputable à la commune et engageant sa responsabilité. 
 En ce qui concerne les préjudices et leur lien de causalité : 
 14. La faute commise par la commune de Villenoy n'ouvre droit à réparation que dans la mesure où Mme C justifie d'un préjudice direct et certain résultant de cette faute. 
 15. D'une part, si Mme C fait valoir le préjudice moral qu'elle aurait subi, le préjudice résultant de sa perte de rémunération ainsi que relatif à sa pension de retraite et les troubles dans ses conditions d'existence, ces préjudices, à les supposer établis, ne présentent aucun lien de causalité direct et certain avec la faute commise par la commune tenant au défaut d'organisation du service. Par conséquent, l'ensemble des prétentions indemnitaires de Mme C doit être rejeté. 
 16. D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ".  
 17. Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci. Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause. 
 18. Si Mme C établit avoir engagé des frais d'avocat dans le cadre de la présente instance, elle ne caractérise pas, ce faisant, l'existence d'un préjudice distinct de la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause. Ce chef de préjudice doit donc être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 20. Dans les circonstances de l'espèce, au titre des instances nos 1805472, 2101094 et 2106366, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Villenoy les sommes réclamées par Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n° 1805472 de Mme C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 1805472 de Mme C est rejeté.  
 Article 3 : La requête n° 2101094 de Mme C est rejetée. 
 Article 4 : La requête n° 2106366 de Mme C est rejetée. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Villenoy. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 M. DLa greffière, 
 V. TAROT  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 N°s 1805472,