Pour l'appréciation des manquements aux obligations d'assiduité, il est tenu compte de l'absence du demandeur d'emploi aux actions de formation, d'accompagnement et d'appui à la mise en œuvre de son projet

des données personnelles du demandeur d’asile, ne peut être utilement invoquée, à la différence de l’obligation d’information prévue à l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, à l’

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 9.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

demandeur d'asile, ne peut être utilement invoquée, à la différence de l'obligation d'information prévue à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, à l'encontre d'une décision portant

Aux termes de l’article L. 541-1 du même code : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

B A B, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique, a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile,

La méconnaissance de l’obligation d’information prévue par les dispositions précitées a seulement pour effet de rendre inopposables à un demandeur d’asile, non régulièrement informé, les délais de procédure

D A, représenté par Me Quantin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A E, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 24 mars 2023 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 8.

de sa demande d'asile, en demander le rétablissement.

Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période

I... lors de son entretien par le guichet unique des demandeurs d’asile pour édicter la décision litigieuse, n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante, ainsi que

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

F A B, représenté par Me Arnal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

d'asile, dès lors qu'elle produit un récépissé de demande périmé et que sa demande d'asile a été rejetée.

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 9.