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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202902_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics : " I. - Les aménagements destinés à assurer aux
DTA_2200253_20250218
18 février 2025
Lorsqu'elle dépasse 4 %, un palier de repos est aménagé en haut et en bas de chaque plan incliné et tous les 10 mètres en cheminement continu.
6ème Chambre
DTA_2306494_20260305
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juillet 2023 et le 27 juin 2025, la société Suez RV Méditerranée, venant aux droits de la société Suez RV Nîmes, demande
5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
Orange, alors même que cette société ne disposerait pas d'un titre de propriété.
1ère chambre
DTA_2101839_20231222
22 décembre 2023
C a sollicité l'exhumation des corps dans la concession n° 444 du cimetière de Cabourg, par pouvoir donné à une société de pompes funèbres.
DTA_2000658_20231024
24 octobre 2023
d'économie mixte d'aménagement (SEM) OPPIDEA, aménageur de ladite ZAC sur la commune de Pibrac, à augmenter la surface de défrichement de 4 450 m2, respectivement à hauteur de 1 626 m2 sur la parcelle
DTA_2202156_20250218
S'agissant de l'aménagement d'itinéraires cyclables : 22.
2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
Par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, c'est à bon droit que le préfet de Seine-et-Marne a examiné la conformité des activités menées par la société Bouvelot T.P. sur le site
2ème Chambre
DTA_2404653_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut
DTA_2500947_20260507
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) C2M demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de
DTA_2400865_20260219
19 février 2026
La société des éoliennes de Courson, filiale de la société Ventelys, développe un projet d’installation d’un parc éolien à Villiers-en-Plaine, commune relevant de la communauté d'agglomération du Niortais
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602860_20260312
12 mars 2026
Enfin, la SPL Vendée expansion a estimé que l’offre de la société requérante ne comporte pas de précisions sur l’organisation des travaux, notamment sur la distinction entre phase de « pré-verdissement
7ème chambre
DTA_2404936_20250724
24 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 151-4 du même code : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501642_20250414
14 avril 2025
Par la présente requête, la société civile immobilière (SCI) Geneviève, Mme A D, Mme E B, Mme L I F, M.
DTA_2302227_20250422
22 avril 2025
a accordé à la commune de Bourbon-Lancy, dans le cadre du financement du projet de " transplantation et aménagement du centre social ", une aide financière d'un montant de 430 000 euros, " sous condition
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400273_20240219
19 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2024 et le 8 février 2024, la société Ingénierie et conseil environnement et aménagement (ICEA), représentée par Me
DTA_2008415_20221117
17 novembre 2022
B, l'étude de la société AMOGEO réalisée le 1er mai 2020.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303816_20230719
19 juillet 2023
Méditerranée Métropole et son centre communal d'action sociale a vocation à intervenir pour gérer le site ; - compte tenu de l'objet sanitaire et social de la décision de préemption, le moyen tiré du
DTA_2404184_20260430
30 avril 2026
(ASPONA), prise en la personne de sa présidente en exercice et représentée par Me Bras, tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Menton a délivré à la société
DTA_2204116_20230607
7 juin 2023
B, - et les observations de Me Caparros, représentant la société LP Promotion Ecrin. Considérant ce qui suit : 1. M.
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