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243 résultats pour « distinction avec la societe d'amenagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2202902_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics : " I. - Les aménagements destinés à assurer aux

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TA

5ème chambre

DTA_2200253_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Lorsqu'elle dépasse 4 %, un palier de repos est aménagé en haut et en bas de chaque plan incliné et tous les 10 mètres en cheminement continu.

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TA

6ème Chambre

DTA_2306494_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juillet 2023 et le 27 juin 2025, la société Suez RV Méditerranée, venant aux droits de la société Suez RV Nîmes, demande

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TA

5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Orange, alors même que cette société ne disposerait pas d'un titre de propriété.

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TA

1ère chambre

DTA_2101839_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

C a sollicité l'exhumation des corps dans la concession n° 444 du cimetière de Cabourg, par pouvoir donné à une société de pompes funèbres.

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TA

5ème Chambre

DTA_2000658_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'économie mixte d'aménagement (SEM) OPPIDEA, aménageur de ladite ZAC sur la commune de Pibrac, à augmenter la surface de défrichement de 4 450 m2, respectivement à hauteur de 1 626 m2 sur la parcelle

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TA

5ème chambre

DTA_2202156_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

S'agissant de l'aménagement d'itinéraires cyclables : 22.

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TA

2ème chambre

DTA_2003647_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, c'est à bon droit que le préfet de Seine-et-Marne a examiné la conformité des activités menées par la société Bouvelot T.P. sur le site

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TA

2ème Chambre

DTA_2404653_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut

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TA

1ère chambre

DTA_2500947_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) C2M demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de

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TA

2ème chambre

DTA_2400865_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

La société des éoliennes de Courson, filiale de la société Ventelys, développe un projet d’installation d’un parc éolien à Villiers-en-Plaine, commune relevant de la communauté d'agglomération du Niortais

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602860_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Enfin, la SPL Vendée expansion a estimé que l’offre de la société requérante ne comporte pas de précisions sur l’organisation des travaux, notamment sur la distinction entre phase de « pré-verdissement

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TA

7ème chambre

DTA_2404936_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 151-4 du même code : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501642_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Par la présente requête, la société civile immobilière (SCI) Geneviève, Mme A D, Mme E B, Mme L I F, M.

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TA

2ème chambre

DTA_2302227_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

a accordé à la commune de Bourbon-Lancy, dans le cadre du financement du projet de " transplantation et aménagement du centre social ", une aide financière d'un montant de 430 000 euros, " sous condition

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400273_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2024 et le 8 février 2024, la société Ingénierie et conseil environnement et aménagement (ICEA), représentée par Me

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TA

2ème chambre

DTA_2008415_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B, l'étude de la société AMOGEO réalisée le 1er mai 2020.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303816_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Méditerranée Métropole et son centre communal d'action sociale a vocation à intervenir pour gérer le site ; - compte tenu de l'objet sanitaire et social de la décision de préemption, le moyen tiré du

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TA

2ème Chambre

DTA_2404184_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

(ASPONA), prise en la personne de sa présidente en exercice et représentée par Me Bras, tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Menton a délivré à la société

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TA

2ème Chambre

DTA_2204116_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

B, - et les observations de Me Caparros, représentant la société LP Promotion Ecrin. Considérant ce qui suit : 1. M.

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