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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2407558_20250605
5 juin 2025
En premier lieu, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition ou principe, n'ouvrent aux établissements sanitaires à but lucratif un droit à voir pris en charge le montant des surcoûts résultant de
DTA_2407559_20250605
DTA_2407561_20250605
DTA_2407562_20250605
juridique ; - elle est en conséquence fondée à obtenir une dotation à hauteur de 1 119 691 euros correspondant au montant total des dépenses de revalorisation salariale des personnels qu'elle a engagées
DTA_2407563_20250626
26 juin 2025
DTA_2407564_20250605
DTA_2407565_20250605
DTA_2407566_20250626
DTA_2407567_20250605
DTA_2407583_20250626
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109544_20230710
10 juillet 2023
international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace
2ème Chambre
DTA_2100985_20240221
21 février 2024
Par la présente requête, la SAS Ardo demande la réduction des droits de cotisation foncière des entreprises restant à sa charge au titre des années 2017 et 2018.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400259_20240205
5 février 2024
unilatéral portant sur le projet de licenciement économique donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'entreprise Mayoly Santé ; 2°) de mettre à la charge de la DRIEETS
DTA_2305591_20250709
9 juillet 2025
rejeté son recours préalable obligatoire et confirmé la décision du 9 mars 2023 du capitaine de frégate, commandant de la base aéronautique navale de Lann-Bihoué, portant dénonciation de son contrat d'engagement
4ème Chambre
DTA_2100354_20240118
18 janvier 2024
Le même document prévoit également que la mission DET incombe au maître d'œuvre. 6.
9ème chambre
DTA_2204040_20260312
12 mars 2026
Cet engagement a été renouvelé à plusieurs reprises, jusqu’au 30 juin 2021.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600004_20260115
15 janvier 2026
approuvé en 2022 ; la circonstance que le maire ait engagé un projet de modification simplifiée incluant cet aspect ne permet pas d’établir que le règlement graphique et écrit du PLU serait illégal ;
1ère chambre
DTA_2300687_20260303
3 mars 2026
Il résulte de l’instruction qu’à l’issue d’une visite de contrôle du 13 juillet 2021 dans les locaux de la société AGS, un courriel de demande de documents a été adressé au directeur de la structure le
DTA_2103932_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 29.1.5 du CCAG-Travaux : " Le titulaire s'engage à réaliser l'ouvrage conformément aux documents nécessaires à l'exécution qu'il a fait viser par le maître d'œuvre. / Il ne peut
4 ème Chambre
DTA_2303775_20250214
14 février 2025
Elle soutient que : - elle a droit à l'indemnisation de son manque à gagner, constitué par sa perte de marge brute, qu'elle évalue à hauteur de la somme de 273 710 euros, résultant de la résiliation
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