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490 résultats pour « document résumant les engagements unilatéraux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2407558_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition ou principe, n'ouvrent aux établissements sanitaires à but lucratif un droit à voir pris en charge le montant des surcoûts résultant de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407559_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition ou principe, n'ouvrent aux établissements sanitaires à but lucratif un droit à voir pris en charge le montant des surcoûts résultant de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407561_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition ou principe, n'ouvrent aux établissements sanitaires à but lucratif un droit à voir pris en charge le montant des surcoûts résultant de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407562_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

juridique ; - elle est en conséquence fondée à obtenir une dotation à hauteur de 1 119 691 euros correspondant au montant total des dépenses de revalorisation salariale des personnels qu'elle a engagées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407563_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition ou principe, n'ouvrent aux établissements sanitaires à but lucratif un droit à voir pris en charge le montant des surcoûts résultant de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407564_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition ou principe, n'ouvrent aux établissements sanitaires à but lucratif un droit à voir pris en charge le montant des surcoûts résultant de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407565_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition ou principe, n'ouvrent aux établissements sanitaires à but lucratif un droit à voir pris en charge le montant des surcoûts résultant de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407566_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition ou principe, n'ouvrent aux établissements sanitaires à but lucratif un droit à voir pris en charge le montant des surcoûts résultant de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407567_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition ou principe, n'ouvrent aux établissements sanitaires à but lucratif un droit à voir pris en charge le montant des surcoûts résultant de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407583_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition ou principe, n'ouvrent aux établissements sanitaires à but lucratif un droit à voir pris en charge le montant des surcoûts résultant de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109544_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100985_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Par la présente requête, la SAS Ardo demande la réduction des droits de cotisation foncière des entreprises restant à sa charge au titre des années 2017 et 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400259_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

unilatéral portant sur le projet de licenciement économique donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'entreprise Mayoly Santé ; 2°) de mettre à la charge de la DRIEETS

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305591_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

rejeté son recours préalable obligatoire et confirmé la décision du 9 mars 2023 du capitaine de frégate, commandant de la base aéronautique navale de Lann-Bihoué, portant dénonciation de son contrat d'engagement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100354_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le même document prévoit également que la mission DET incombe au maître d'œuvre. 6.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204040_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Cet engagement a été renouvelé à plusieurs reprises, jusqu’au 30 juin 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600004_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

approuvé en 2022 ; la circonstance que le maire ait engagé un projet de modification simplifiée incluant cet aspect ne permet pas d’établir que le règlement graphique et écrit du PLU serait illégal ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300687_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Il résulte de l’instruction qu’à l’issue d’une visite de contrôle du 13 juillet 2021 dans les locaux de la société AGS, un courriel de demande de documents a été adressé au directeur de la structure le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103932_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 29.1.5 du CCAG-Travaux : " Le titulaire s'engage à réaliser l'ouvrage conformément aux documents nécessaires à l'exécution qu'il a fait viser par le maître d'œuvre. / Il ne peut

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303775_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Elle soutient que : - elle a droit à l'indemnisation de son manque à gagner, constitué par sa perte de marge brute, qu'elle évalue à hauteur de la somme de 273 710 euros, résultant de la résiliation

Source officielle

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