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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101348_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

qu'ils n'ont pas été en mesure de présenter leurs observations écrites ou orales préalablement à leur édiction, et n'ont pas été informés de la possibilité d'être assistés du conseil de leur choix ; - elles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101349_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

qu'ils n'ont pas été en mesure de présenter leurs observations écrites ou orales préalablement à leur édiction, et n'ont pas été informés de la possibilité d'être assistés du conseil de leur choix ; - elles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101351_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A titre liminaire, d'une part, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501438_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux services de l'Etat d'attribuer effectivement un accompagnant des élèves

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518575_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que A B est un élève en situation de handicap terminant sa 3ème au sein du collège Saint Louis.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202254_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

, et a imputé cet état de fait au " nombre anormalement élevé de dérogations accordées cette année ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2505349_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

2 à 3 crises mensuelles (…) des lésions neurologiques découvertes sur l’IRM (…) d’un état de stress post traumatique complexe très sévère, compliqué d’un état dépressif majeur avec risque suicidaire élevé

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2403640_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517179_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner à la directrice académique des services de l’éducation nationale de Seine-et-Marne d’affecter un accompagnant des élèves

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201339_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303501_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400502_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

installer à Montpellier et a été contrainte de revenir en Gironde ne pouvant supporter le coût d’un hôtel ; - elle s’est trouvée dans l’obligation de prendre un logement dans le privé pour un loyer élevé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501276_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502856_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner aux services de l'Etat d'attribuer effectivement un accompagnant des élèves

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503079_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux services de l'Etat d'attribuer effectivement un accompagnant des élèves

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503475_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner aux services de l’Etat d’attribuer effectivement un accompagnant des élèves

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503479_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner aux services de l’Etat d’attribuer effectivement un accompagnant des élèves

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109972_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500324_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ordonner la levée immédiatement de l'interdiction de contact avec le CMA pour permettre la reprise normale de l'activité pédagogique en vue de la rentrée 2025/2026, avec les sélections exigeantes des élèves

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2225962_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; - elles

Source officielle

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