Selon cet article : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou

Lorsqu'en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, il a pour effet de priver un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, le manquement

L'article L. 821-2 du code de l'éducation dispose que : " Les élèves des établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII et existant à la date du 1er

; un refus d'inscription dans un établissement d'enseignement privé, faute de places disponibles, ne saurait constituer une atteinte au droit à l'instruction ; * la dotation globale horaire allouée

Il résulte de l'instruction que l'association CERFAL agit comme gestionnaire d'un centre de formation des apprentis et a conclu avec plusieurs établissements d'enseignement supérieur privé des conventions

Par la présente requête, l'établissement d'enseignement supérieur privé " ICN Business School " demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 2.

d'emploi ; / 2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ; / La décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux

en sixième au-delà des capacités d'accueil qui lui avaient été notifiées ; la dégradation des conditions d'enseignement n'est pas établie ; en toute hypothèse, l'établissement peut librement créer une

Ressortissante algérienne née le 17 novembre 2005, Mme B... s’est vu délivrer un certificat de résidence valable jusqu’au 14 mai 2026 portant la mention « vie privée et familiale ».

en sixième au-delà des capacités d'accueil qui lui avaient été notifiées ; la dégradation des conditions d'enseignement n'est pas établie ; en toute hypothèse, l'établissement peut librement créer une

Dans ces conditions, Mme A n'établit pas que la liste d'aptitude pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur au titre de l'année 2022

Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement

Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement

L’article L. 123-4-2 du code de l’éducation dispose que : « Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans

d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi

En deuxième lieu, à défaut de produire des éléments permettant de caractériser une menace réelle et actuelle contre les établissements impliqués dans le projet de recherche, le ministre n’établit pas que

des usagers relevant de son établissement.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait de conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières.

pendant treize ans au sein d'associations et d'établissements privés et, enfin, que la famille voyage fréquemment pour suivre le père qui se déplace régulièrement.