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120 résultats pour « entrave à son fonctionnement et à la libre désignation de ses membres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2500974_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements

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TA

2ème chambre

DTA_2301726_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

les communes qui comportent des vallées et celles qui en sont dépourvues ; le PLUi instaure également une différence de traitement entre les éoliennes et les autres installations relevant de la sous-destination

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402529_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

définies, un nouveau tableau des mesures a été transmis à la société, précisant leur maintien ou leur levée en fonction des justifications apportées ou non par celle-ci.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603232_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

sa liberté dans l’exercice de son activité en imposant la vaccination alors que son élevage est destiné à la production de viande biologique et que le label rouge dont elle bénéficie pourrait être remis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401412_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2122-18 du même code : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions

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TA

1ère chambre

DTA_2302053_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Si les requérants soutiennent que l'absence de permanence à Moroges a entraîné une rupture d'égalité entre les habitants de la communauté de communes et entache la procédure d'illégalité, ils soulignent

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523945_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

fils E A ; 2°) d'enjoindre à l'équipe médicale de l'AP-HP de maintenir les soins et traitements ; 3°) d'enjoindre à l'AP-HP de lui communiquer l'intégralité du dossier médical de son fils dans un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204983_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

, entre 1995 et 2013, soit une diminution annuelle de 0,65 milligrammes par litre, cette évolution est plus limitée depuis 2014, avec une concentration moyenne de 31,7 milligrammes par litre atteinte en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304635_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

elles un lien fonctionnel.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905322_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol; c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : i) zones humides, rives, estuaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103064_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

; zones de protection spéciale désignées par les États membres conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages

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TA

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

B, membre de la commission d'enquête, exerçait également les fonctions de directeur des services techniques de la communauté d'agglomération " Les Sables d'Olonne Agglomération " crée une situation de

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TA

5ème chambre

DTA_2002810_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, présenté par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, la commune de Lachambre, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de

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TA

1ère chambre

Joinville Lave Plus Propre, l'association Collectifc/Unitech

DTA_2002084_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la fin de non-recevoir : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003953_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

et les communes-membres.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les dispositions du règlement PtoB sont, conformément à son article 19, entrées en vigueur le 12 juillet 2020.

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TA

3ème Chambre

DTA_1905416_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol ; / c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : / i) zones humides, rives

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TA

1ère chambre

DTA_2509247_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

consultation régulière du comité social et économique ; à cet égard, la procédure d’information et de consultation du comité social et économique de la société a été irrégulière car, d’une part, ses membres

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215650_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Ils font valoir que la contrôleure générale des lieux de privation des libertés relève dans son rapport 2016 que l'accès au téléphone est entravé par les problèmes de surpopulation pénale et de sous-effectif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204241_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante information du public et de " l'entrave à la communication avec les riverains " doivent être écartés.

Source officielle

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