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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500974_20260123
23 janvier 2026
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements
2ème chambre
DTA_2301726_20250624
24 juin 2025
les communes qui comportent des vallées et celles qui en sont dépourvues ; le PLUi instaure également une différence de traitement entre les éoliennes et les autres installations relevant de la sous-destination
4ème chambre
DTA_2402529_20250623
23 juin 2025
définies, un nouveau tableau des mesures a été transmis à la société, précisant leur maintien ou leur levée en fonction des justifications apportées ou non par celle-ci.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603232_20260416
16 avril 2026
sa liberté dans l’exercice de son activité en imposant la vaccination alors que son élevage est destiné à la production de viande biologique et que le label rouge dont elle bénéficie pourrait être remis
DTA_2401412_20260112
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2122-18 du même code : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions
DTA_2302053_20250411
11 avril 2025
Si les requérants soutiennent que l'absence de permanence à Moroges a entraîné une rupture d'égalité entre les habitants de la communauté de communes et entache la procédure d'illégalité, ils soulignent
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523945_20250825
25 août 2025
fils E A ; 2°) d'enjoindre à l'équipe médicale de l'AP-HP de maintenir les soins et traitements ; 3°) d'enjoindre à l'AP-HP de lui communiquer l'intégralité du dossier médical de son fils dans un
3ème Chambre
DTA_2204983_20250313
13 mars 2025
, entre 1995 et 2013, soit une diminution annuelle de 0,65 milligrammes par litre, cette évolution est plus limitée depuis 2014, avec une concentration moyenne de 31,7 milligrammes par litre atteinte en
DTA_2304635_20250701
1 juillet 2025
elles un lien fonctionnel.
DTA_1905322_20230206
6 février 2023
, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol; c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : i) zones humides, rives, estuaires
2ème Chambre
DTA_2103064_20230630
30 juin 2023
; zones de protection spéciale désignées par les États membres conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages
6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
B, membre de la commission d'enquête, exerçait également les fonctions de directeur des services techniques de la communauté d'agglomération " Les Sables d'Olonne Agglomération " crée une situation de
5ème chambre
DTA_2002810_20220705
5 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, présenté par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, la commune de Lachambre, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de
Joinville Lave Plus Propre, l'association Collectifc/Unitech
DTA_2002084_20250130
30 janvier 2025
Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la fin de non-recevoir : 3.
DTA_2003953_20231026
26 octobre 2023
et les communes-membres.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
Les dispositions du règlement PtoB sont, conformément à son article 19, entrées en vigueur le 12 juillet 2020.
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol ; / c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : / i) zones humides, rives
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
consultation régulière du comité social et économique ; à cet égard, la procédure d’information et de consultation du comité social et économique de la société a été irrégulière car, d’une part, ses membres
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215650_20221202
2 décembre 2022
Ils font valoir que la contrôleure générale des lieux de privation des libertés relève dans son rapport 2016 que l'accès au téléphone est entravé par les problèmes de surpopulation pénale et de sous-effectif
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante information du public et de " l'entrave à la communication avec les riverains " doivent être écartés.
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