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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504491_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Demandes d’harmonisation exceptionnelle n°8279 et 8414 : Justification des frais de débours tels que des billets de train ou avion ainsi que des frais de bureau.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2505170_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

C..., au rejet de sa demande d’exécution.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400323_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Trois-Ilets, ensemble la décision du18 mars 2024 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui accorder une autorisation de défrichement de sa parcelle B 722, exception

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2325988_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle est insuffisamment motivée

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2511016_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des Yvelines a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303259_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

au séjour ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303346_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui donner un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309586_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518970_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

police sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503270_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Au surplus, s’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a déposé, le 18 février 2023, une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ou pour motifs exceptionnels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600320_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

, les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu’il a été dit, un niveau d’intensité exceptionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2405827_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

A soutient que : - il remplit, avec son épouse, les conditions pour une admission exceptionnelle au séjour ; il a déposé le 16 avril puis le 4 mai 2021, sa demande d'admission exceptionnelle au séjour

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2303688_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations unies, ratifiée par la France, et de la doctrine fiscale, ces sommes faisaient l’objet d’une exemption

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503304_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412336_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que le dossier de permis ne comporte pas l’autorisation de défrichement requise en vertu des dispositions du nouveau code forestier, ni l’attestation d’exemption.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300102_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300184_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Mme B, ressortissante Algérienne, née le 15 avril 1948, a effectué une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 30 juin 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314466_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

C, ressortissant algérien, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis le 30 août 2018.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2531741_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512118_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

à déposer son dossier, l’agent du guichet lui ayant indiqué que sa demande ne relevait pas d’une admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle

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