Le taux d'incapacité permanente partielle peut être fixé à 5 % ". 18.

membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide

En outre, le requérant ne démontre pas que la société serait dans l'incapacité de procéder, au regard de sa situation financière, au remboursement de cette somme.

En outre, le requérant ne démontre pas que la société serait dans l'incapacité de procéder, au regard de sa situation financière, au remboursement de cette somme.

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

de travail inférieure ou égale à huit jours et de menaces de mort réitérées sur son épouse, ainsi que pour des faits commis le 17 octobre 2013 de violences sur son épouse ayant entraîné une incapacité

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ; / () ". 8.

incompétente ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est de bonne foi et se trouve dans l'incapacité

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces manquements aient été systématiques, le requérant justifiant par ailleurs avoir demandé un ordre de mission près de 15 jours avant le déplacement

L’expert désigné par le tribunal a estimé que les séquelles de l’accident du 15 avril 2012 justifiaient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 8%.

Il y a lieu, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur

, elle a subi un DFT à 25% pendant 22 jours, à 10% pendant 279 jours, à 50% pendant 30 jours, à 25% pendant 21 jours et à 10% pendant 194 jours ; - soit une créance de 5 310 euros ; - les souffrances

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

imputable au service (CITIS) ; 2°) d’enjoindre à la présidente de la région Occitanie de lui octroyer un CITIS à compter du 3 février 2023 et de reconstituer sa carrière, dans le délai de quinze jours

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de

membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide