CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400245_20250409
9 avril 2025
euros par mois est, en contrepartie du droit à l'allocation, tenue à des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion sociale ou professionnelle.
1ère chambre
DTA_2300092_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les
JU 7ème chambre
DTA_2404701_20260204
4 février 2026
Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu’un agent a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation
Juge Unique 3
DTA_2205257_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
1ère Chambre
DTA_2210254_20250424
24 avril 2025
les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.
4ème Chambre
DTA_2201760_20250730
30 juillet 2025
privé, il est attributaire de droits à indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins soixante-cinq jours ou quatre cent cinquante-cinq heures dans ce dernier emploi
DTA_2201761_20250730
DTA_2201959_20250730
6ème Chambre
DTA_2108612_20231024
24 octobre 2023
d'âge et d'activité antérieure, et dont : / 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article
4ème chambre
DTA_2202154_20250715
15 juillet 2025
DTA_2203822_20250624
24 juin 2025
au profit des " travailleurs involontairement privés d'emploi () aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ".
DTA_2308935_20250130
30 janvier 2025
Selon l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un
12eme chambre
DTA_2303507_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
DTA_2106639_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail
MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2400648_20250620
20 juin 2025
la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 () ".
3ème Chambre
DTA_2105304_20240408
8 avril 2024
Elle doit ainsi être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi.
DTA_2204158_20240919
19 septembre 2024
dès lors que, involontairement privé d'emploi à la suite de l'arrivée à terme de son dernier contrat de travail à durée déterminée le 12 décembre 2021, et affilié depuis au moins 65 jours travaillés depuis
DTA_2100673_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : () d'une fin de contrat de travail à durée
DTA_2107759_20250616
16 juin 2025
involontairement d'emploi.
DTA_2101684_20231128
28 novembre 2023
aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont / 1° Soit la privation d'emploi est involontaire () ".
Page 5 sur 20
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.