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388 résultats pour « indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400245_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

euros par mois est, en contrepartie du droit à l'allocation, tenue à des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion sociale ou professionnelle.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300092_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2404701_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu’un agent a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2205257_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210254_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201760_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

privé, il est attributaire de droits à indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins soixante-cinq jours ou quatre cent cinquante-cinq heures dans ce dernier emploi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201761_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

privé, il est attributaire de droits à indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins soixante-cinq jours ou quatre cent cinquante-cinq heures dans ce dernier emploi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201959_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

privé, il est attributaire de droits à indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins soixante-cinq jours ou quatre cent cinquante-cinq heures dans ce dernier emploi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108612_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'âge et d'activité antérieure, et dont : / 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202154_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203822_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

au profit des " travailleurs involontairement privés d'emploi () aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2308935_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Selon l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2303507_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106639_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2400648_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105304_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle doit ainsi être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204158_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

dès lors que, involontairement privé d'emploi à la suite de l'arrivée à terme de son dernier contrat de travail à durée déterminée le 12 décembre 2021, et affilié depuis au moins 65 jours travaillés depuis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100673_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : () d'une fin de contrat de travail à durée

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2107759_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

involontairement d'emploi.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101684_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont / 1° Soit la privation d'emploi est involontaire () ".

Source officielle

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