Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par

à la victime, par suite des indemnités qu'elle a pu ou qu'elle peut obtenir devant d'autres juridictions à raison des conséquences dommageables du même accident, une réparation supérieure au montant total

tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites

Les préjudices imputables à cette infection seront donc intégralement indemnisés. En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices de Mme A : 8.

le dommage ayant donné lieu au paiement de l'indemnité d'assurance.

Ces deux préjudices étant indemnisés en l’espèce, M. I... E... n’est pas fondé à solliciter l’indemnisation de ce chef de préjudice, qui constituerait une double indemnisation.

sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de ce dommage dont l’indemnisation est due par la ou les personnes qui en sont reconnues responsables.

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi à raison des mêmes faits ; 4°) d'assortir ses indemnités des intérêts de droit à compter de la date de leur demande préalable d'indemnisation

cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage.

; à titre subsidiaire, elle est fondée à solliciter, sur le fondement de la responsabilité sans faute, l'indemnisation des préjudices qui ne seraient pas indemnisés par l'allocation temporaire d'invalidité

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l’indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

La réparation doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6.

Il résulte de l'instruction que les dommages dont M.

Elle fait valoir que la réparation des dommages subis par Mme A incombe au GHPSO.

D sont essentiellement la conséquence de son arrêt cardiaque survenu le 5 avril 2018, il y a lieu d'appliquer un taux de perte de chance de 99,50 % à la réparation de son dommage corporel.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6.

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant