d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant une durée de cinq ans.

La requête a été communiquée, le 31 octobre 2023, à la société Aqua TP, à la société Eiffage Génie Civil Antilles, au groupement d'entreprises formé par la société Hydra TP Environnement et la Société

, au groupement d'entreprises constitué par la société Trav'Eaux, la société Ingéni'Eaux Caraïbes et la société d'aménagement en béton bitumineux (SABB), à la société Eiffage Génie Civil Antilles et au

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant rejet du recours gracieux formé par les requérants : 3.

, à la société Eiffage Génie Civil Antilles et au groupement d'entreprises Sogetra (société générale de travaux) SAS et SPAC SAS, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

à ouvrir droit à indemnité.

, à la société Eiffage Génie Civil Antilles et au groupement constitué par les entreprises Sogetra (société générale de travaux) SAS et SPAC SAS, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour

ne se trouvaient pas dans un cas d'interdiction de soumissionner.

Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour

Par suite, et dès lors que l'entreprise Hydra TP Environnement remplissait les conditions pour soumissionner dans le cadre d'un groupement qu'elle a formé avec une autre entreprise, il n'y avait pas lieu

Par suite, et dès lors que l'entreprise Hydra TP Environnement remplissait les conditions pour soumissionner dans le cadre d'un groupement qu'elle a formé avec une autre entreprise, il n'y avait pas lieu

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

à la barre qu’aucun avocat n’est désigné pour la permanence d’accès au droit en novembre et en décembre 2025, le conseil d’administration du conseil départemental d’accès au droit demandera des comptes