X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de procédure tirée de ce que le tribunal de commerce avait prononcé à son égard l'interdiction du droit de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise

, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ET Y AJOUTANT A PRONONCE D'OFFICE, A L'ENCONTRE DES DEUX APPELANTS, L'INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de quinze

Y..., l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'infirmant la décision des premiers

le 30 mai 1980, mesure convertie par la suite en liquidation des biens ; que, par application des articles 106 à 108 de la loi du 13 juillet 1967, le Tribunal a prononcé à l'encontre de Mme X... l'interdiction

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 avril 2000, qui les a condamnés, le premier pour infraction à interdiction de gérer et banqueroute à 6 mois d'emprisonnement

interdiction de se livrer aux activités suivantes : "gérer de fait ou de droit toute société et de diriger et/ou d'administrer de fait et/ou de droit toutes activités associations ou entreprises de nature

du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans

une entreprise ou une société » et « de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale ». 4.

ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, cependant que l'article 1750 du code général des impôts limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et

telle infraction, à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société d'une durée

R... à une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre

X... la même interdiction outre l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler un titre quelconque une entreprise commerciale

Le tribunal a notamment condamné le prévenu à l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société,

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole et toute personne morale, pendant une durée de dix ans ; "aux motifs qu'avant toute défense au fond,

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale pendant cinq ans ; que M.

X... une interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, soit toute entreprise commerciale, soit seulement une personne morale, contre le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ; Attendu que l'arrêt

[P] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors « que nul ne peut être

ou artisanale ; - à titre subsidiaire, le condamner à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale pour une durée d'une année