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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2101857_20230530
30 mai 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
2ème chambre
DTA_2101825_20231208
8 décembre 2023
Il doit être regardé comme retirant, implicitement mais nécessairement, la décision implicite de rejet de la demande de retrait de l'arrêté du 4 juin 2019 présentée par M. D et née le 3 mars 2021.
9ème chambre, JU
DTA_2101331_20221229
29 décembre 2022
Par une lettre du 30 novembre 2020, réceptionnée le 4 décembre 2020, Mme C a sollicité le retrait des décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 2 février 2018 (un point
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2400310_20251204
4 décembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route : « Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par
10ème Chambre (JU)
DTA_2411520_20260408
8 avril 2026
Dans la décision procédant au retrait des points d’un permis de conduire, établie selon un modèle de lettre « 48 N », le ministre récapitule les informations relatives au retrait des points et notamment
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2413930_20260219
19 février 2026
, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique (…) ».
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2116498_20220802
2 août 2022
B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.
4ème Chambre (JU)
DTA_2412417_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
DTA_2406148_20260127
Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « (…) Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique
5e Section - 1re Chambre
DTA_2118927_20230628
28 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301969_20240112
12 janvier 2024
Par une lettre " 48SI " en date du 29 avril 2023, réceptionnée le 19 mai 2023, il a été notifié au requérant un retrait de trois points sur son titre de conduite suite à l'infraction du 1er avril 2022
DTA_2402651_20250213
13 février 2025
de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. () ".
DTA_2403743_20250428
28 avril 2025
DTA_2310345_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
1ère chambre - Juge unique
DTA_2309252_20250120
20 janvier 2025
Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique.
DTA_2412856_20251002
2 octobre 2025
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis
DTA_2116491_20220728
28 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 3.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2406551_20250306
6 mars 2025
Ainsi, la circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve de la notification, effectuée par lettre simple, des décisions référencées 48 retirant des points du permis
DTA_2200175_20221214
14 décembre 2022
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
4ème chambre _ juge unique
DTA_2405654_20260324
24 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la notification des décisions portant retraits de points : Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son
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