CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201082_20240530
30 mai 2024
A B, qui sont les deux seuls associés de la société Maxo Location FWI ; M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2309315_20250512
12 mai 2025
qu'il ne lui a pas été régulièrement notifié conformément aux dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 21 février 2021 a été pris au terme d'une procédure irrégulière
DTA_2200295_20230606
6 juin 2023
" due au titre de l'emprise irrégulière se fonde normalement sur la valeur locative annuelle de l'emprise réelle correspondant à 3 % de sa valeur vénale ; l'indemnité doit être fixée à hauteur de 15 000
2ème Chambre
DTA_2305328_20251120
20 novembre 2025
Par la présente requête, la société Grenke Location demande, à titre principal, le versement de cette somme ainsi que la restitution du matériel objet du contrat de location.
9ème Chambre
DTA_2006812_20230602
2 juin 2023
Toutefois, la société requérante fait valoir qu'elle propose un service de location d'emplacement de matériel pour permettre à des tiers de réparer leur véhicule et que M.
4ème chambre
DTA_2203547_20250324
24 mars 2025
De même, il n'est pas démontré que le caractère saisonnier ou " très concurrentiel " du marché de la location meublée dans le golfe de Saint-Tropez rendait la mise en location impossible.
3ème Chambre
DTA_2202062_20251127
27 novembre 2025
D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ».
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2403577_20240513
13 mai 2024
représentée par son gérant, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution du marché public relatif à la location
DTA_2100390_20240328
28 mars 2024
si les conditions suivantes sont réunies : / () 2° Le contrat de location revêt un caractère commercial ; () ". 5.
DTA_2104611_20241106
6 novembre 2024
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602820_20260504
4 mai 2026
gérance lui permettant la location d’une partie des locaux, et non d’un quelconque bail commercial directement conclu à son profit.
5ème Chambre
DTA_2305202_20251202
2 décembre 2025
Elle fait valoir que : - le maire, après avoir constaté le maintien irrégulier du dispositif de publicité litigieux, était en situation de compétence liée pour émettre des titres de recettes aux fins
3ème chambre
DTA_2003281_20221205
5 décembre 2022
L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 3.
1ère chambre
DTA_2100389_20231019
19 octobre 2023
DTA_1906253_20230316
16 mars 2023
4ème Chambre
DTA_2106540_20240717
17 juillet 2024
occupé et, à défaut, l'expulsion des occupants irréguliers avec le concours de la force publique.
2ème chambre
DTA_2105695_20230526
26 mai 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°33937 émis le 6 mai 2021 par le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Meulan les Mureaux pour une somme de 16 309,68 euros au titre des " locations
DTA_1905795_20240109
9 janvier 2024
Dans ces circonstances, cette servitude doit être regardée comme constituant une emprise irrégulière sur la parcelle cadastrée BL 8, située au lieu-dit Valestreche, à La Gaude.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203899_20230927
27 septembre 2023
Il soutient qu'un accord a été formulé avec la SAS Grenke Location en vue de la réalisation d'une médiation.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507079_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, la société Provence location, représentée par la société d'avocats Cabannes avocats, demande au juge des référés : 1°) sur le
Page 5 sur 102