Vu : - la Constitution ; - la charte sociale européenne, signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83

des dispositions de l'article 14 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que le médecin du travail n'a pas été informé de ce que son dossier était soumis au conseil médical ; - elle est insuffisamment

des dispositions de l'article 14 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que le médecin du travail n'a pas été informé de ce que son dossier était soumis au conseil médical ; - elle est insuffisamment

1946 et le second alinéa de l'article 53-1 de la constitution du 4 octobre 1958 ; - elles méconnaissent les articles 18 et 45 alinéa 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 84-834 du 13

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, née le 5 mars 1956, est entrée en France en 1958 et y réside régulièrement depuis lors, son dernier certificat de résidence étant valable du 26 mai 2012 au 25

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M.

Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; - le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; - l'arrêté du 28 juillet 1967 relatif au coefficient de majoration applicable

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du

En vertu de l'article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à

Par un arrêté du 9 mars 2017, M.

relative au régime de sécurité sociale des fonctionnaires titulaires de l'État institué par le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946, ratifié par la loi n° 47-459 du 9 avril 1947 ; - l'administration

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Weigel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Weigel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Weigel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 mai 2021 et 14 mai 2023, M.

Il est constant que par une loi n° 5 du 10 mars 1951, les fonds des ressortissants juifs irakiens déchus de leur nationalité ont été gelés et que par un amendement à cette loi intervenu le 25 septembre

A... a été exposé au risque d’inhalation de poussières d’amiante entre le 20 août 1956 et le 31 mars 1959.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2020, 9 mai 2021 et 5 mars 2023, Mme B C et M.