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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2301912_20240503
3 mai 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402352_20250108
8 janvier 2025
B se borne à faire valoir que la ligne qu'il a franchie avec son véhicule était discontinue, et peut être ainsi regardé comme contestant la matérialité de l'infraction qui lui est imputée.
ORTA_2403261_20250325
25 mars 2025
Pour contester la décision de retrait de points en litige, Mme A se borne à faire valoir qu'elle n'est pas à l'origine de cette infraction, et peut être ainsi regardée comme contestant la matérialité de
1ère chambre
DTA_2001476_20221201
1 décembre 2022
La circonstance que tout ou partie des faits retenus pour refuser la titularisation seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601476_20260414
14 avril 2026
matérialisé de nature à caractériser une faute : le refus de titularisation est principalement motivé par sa posture professionnelle vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques, qui serait prétendument
2ème chambre JU
DTA_2302508_20240917
17 septembre 2024
Il soutient ne pas avoir reçu la notification du procès-verbal et n'avoir pris connaissance de la poursuite engagée du fait de la contravention de grande voirie que le 2 octobre 2023.
Reconduite à la frontière
DTA_2400549_20240208
8 février 2024
Elle a été placée en garde à vue le 21 janvier 2024 pour des faits de complicité de menaces de mort matérialisées par un objet.
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202292_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - la faute disciplinaire et la matérialité des faits ne sont pas établies.
7ème Chambre
DTA_1909357_20230405
5 avril 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens présentés pour établir l'illégalité de sa décision de suspension n'est fondé. La clôture de l'instruction est intervenue le 9 décembre 2022.
1ère Chambre
DTA_2400371_20250304
4 mars 2025
Elle soutient que : - la procédure suivie n'a pas respecté le principe du contradictoire ; - la décision attaquée ne comporte pas l'appréciation de l'inspecteur du travail sur la matérialité des faits
8ème chambre
DTA_2304264_20250131
31 janvier 2025
qui lui sont reprochés dont la matérialité n'est pas établie ; - il est entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits qui ne constituent pas des fautes susceptibles de faire l'objet
4ème chambre
DTA_2003782_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne la matérialité des faits : 4. M. B soutient que les faits retenus ne sont pas matériellement établis et qu'ils ne sont pas constitutifs d'une faute. 5.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500938_20250630
30 juin 2025
Il fait valoir que le conducteur du véhicule le jour de l'infraction était M.
ORTA_2401709_20240930
30 septembre 2024
production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits
ORTA_2200471_20250117
17 janvier 2025
Ainsi, Mme B A conteste la matérialité de l'infraction relevée à son encontre le 7 janvier 2022.
ORTA_2501088_20250630
Ainsi, Mme B conteste la matérialité de l'infraction sur laquelle se fonde la décision en litige.
DTA_2212943_20250204
4 février 2025
D'une part, si Mme B conteste les faits de délit de fuite et fait valoir qu'un constat amiable a été établi par la suite, elle n'apporte pas d'éléments susceptibles de remettre en cause la matérialité
DTA_2007730_20230601
1 juin 2023
En autorisant le licenciement de la requérante, la ministre a nécessairement écarté le moyen tiré de la prescription des faits reprochés à l'intéressée sans qu'il ait été nécessaire d'en faire mention.
3 ème Chambre
DTA_2303369_20250703
3 juillet 2025
Le groupe hospitalier du Havre, pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident, conteste la matérialité des faits et la crédibilité du sentiment d'hostilité à l'égard de Mme C qui
3e Section - 3e Chambre
DTA_2219387_20231010
10 octobre 2023
La matérialité des faits n'est donc pas établie concernant ce grief. 6.
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