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88 résultats pour « mise en cause de tous les coindivisaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301380_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Voirie : « (…) En tout état de cause, les voies de desserte devront avoir un minimum de 6 mètres de largeur de plateforme, ramenée à quatre mètres pour des constructions isolées (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305679_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

pour la réalisation du projet ; -le refus en litige, qui l'expose vis-à-vis de son cocontractant à des pénalités en cas de retard dans la mise en œuvre des contrats en cours et des objectifs fixés,

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502010_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En outre, et en tout état de cause, aucune disposition légale ou réglementaire applicable n’impose de communiquer au demandeur d’un titre de séjour la documentation relative aux traitements disponibles

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2118266_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En tout état de cause, les requérants n'établissent pas que l'autorité compétente n'aurait pas été mise en mesure grâce à l'ensemble des documents figurant au dossier d'apprécier la conformité du projet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903880_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A H, directeur régional des affaires culturelles, " à l'effet de signer tous les actes de gestion interne à sa direction ainsi que tous les actes, documents administratifs, et notamment : la délivrance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103681_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002637_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". 20.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203590_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

état de cause, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.

Source officielle

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