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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301380_20251010
10 octobre 2025
Voirie : « (…) En tout état de cause, les voies de desserte devront avoir un minimum de 6 mètres de largeur de plateforme, ramenée à quatre mètres pour des constructions isolées (…) ».
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305679_20231016
16 octobre 2023
pour la réalisation du projet ; -le refus en litige, qui l'expose vis-à-vis de son cocontractant à des pénalités en cas de retard dans la mise en œuvre des contrats en cours et des objectifs fixés,
2 ème Chambre
DTA_2502010_20251002
2 octobre 2025
En outre, et en tout état de cause, aucune disposition légale ou réglementaire applicable n’impose de communiquer au demandeur d’un titre de séjour la documentation relative aux traitements disponibles
4e Section - 2e Chambre
DTA_2118266_20230424
24 avril 2023
En tout état de cause, les requérants n'établissent pas que l'autorité compétente n'aurait pas été mise en mesure grâce à l'ensemble des documents figurant au dossier d'apprécier la conformité du projet
DTA_1903880_20221018
18 octobre 2022
A H, directeur régional des affaires culturelles, " à l'effet de signer tous les actes de gestion interne à sa direction ainsi que tous les actes, documents administratifs, et notamment : la délivrance
1ère Chambre
DTA_2103681_20240405
5 avril 2024
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ".
DTA_2002637_20221209
9 décembre 2022
d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". 20.
2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
état de cause, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.
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