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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (4)
DTA_2304261_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal de
JU-1ère chambre
DTA_2303233_20230622
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.
DTA_2303239_20230622
DTA_2304273_20230622
et des délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Zoufftgen aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2301541_20230621
21 juin 2023
DTA_2303237_20230622
Le préfet soutient, d'une part, que le procès-verbal dresse deux listes distinctes pour les délégués titulaires et les délégués suppléants et que, d'autre part ces listes ne respectent pas la règle de
DTA_2304235_20230622
et des délégués suppléants du conseil municipal de la commune d'Amanvillers aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
DTA_2304236_20230622
des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".
DTA_2304247_20230622
G B en qualité de suppléant, lors du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Peltre aux élections sénatoriales
DTA_2304259_20230622
E C en qualité de suppléant, lors du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Saint-Privat-la-Montagne aux élections
DTA_2304263_20230622
G A en qualité de suppléant, lors du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Kédange-sur-Canner aux élections sénatoriales
DTA_2304265_20230622
F C en qualité de suppléant, lors du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Kerbach aux élections sénatoriales
Juge unique 1ère chambre
DTA_2301033_20230621
DTA_2301042_20230622
DTA_2301085_20230621
juge unique (4)
DTA_2305581_20230623
23 juin 2023
DTA_2305519_20230622
DTA_2301535_20230621
2ème chambre, JU
DTA_2306192_20230622
commune par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants. / Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de
Juge unique 3
DTA_2303860_20230620
20 juin 2023
et onze membres ; - trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; - cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ; - sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois
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