CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2206660_20220916
16 septembre 2022
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
DTA_2206661_20220916
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301657_20230622
22 juin 2023
DTA_2301658_20230622
Reconduite à la frontière
DTA_2302263_20231206
6 décembre 2023
C, qui soutient à l'audience que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
- Asile - 15 jours
DTA_2300046_20230116
16 janvier 2023
L'Autriche est un Etat membre de l'Union européenne partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne
Reconduites à la frontière
DTA_2208107_20221209
9 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -
3ème chambre
DTA_2200501_20220707
7 juillet 2022
politiques du 16 décembre 1966 et celles de la Convention pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (OVIEDO)
1ère Chambre (J.U)
DTA_2202818_20220930
30 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
DTA_2205074_20221124
24 novembre 2022
1951, ni celles de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prendre à l'encontre de M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2522000_20260105
5 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la charte des
DTA_2208995_20230119
19 janvier 2023
Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit, dès lors, être écarté. 13.
DTA_2215024_20221202
2 décembre 2022
, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3§2 du règlement " Dublin A " ; le préfet n'a pas pris en compte les défaillances systématiques en Suisse
DTA_2304061_20230809
9 août 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 13.
DTA_2301488_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "
DTA_2304464_20230807
7 août 2023
DTA_2500628_20250219
19 février 2025
Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention
DTA_2300039_20230713
13 juillet 2023
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
DTA_2402630_20240627
27 juin 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant a été violé ; - la décision fixant le pays de
Magistrat M.COMBOT
DTA_2401039_20240418
18 avril 2024
; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990.
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