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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2304053_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielle4ème chambre
DTA_2303844_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2507480_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2507482_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2503895_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielle9ème chambre
DTA_2302807_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de l’intéressée qui, en formulant des conclusions indemnitaires, leur a donné le caractère de conclusions de plein contentieux.
Source officielleChambre 1
DTA_2400172_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de ce dernier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309702_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2500285_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403723_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B A saisit le tribunal de l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour délivrée par la préfecture du Rhône pour la période courant du 17 janvier au 16
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202210_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C A demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le maire de Blainville-sur-Mer lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif au motif que le terrain objet de la
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303437_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401060_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424543_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2114380_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La décision de la SNCF Réseau du 4 mai 2020 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la société Marciano qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2102709_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
laquelle le directeur général de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole a refusé de verser à Mme A la somme de 888,76 euros a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2102714_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
laquelle le directeur général de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole a refusé de verser à Mme A la somme de 748,72 euros a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2102715_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
laquelle le directeur général de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole a refusé de verser à Mme A la somme de 807,28 euros a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2102717_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
laquelle le directeur général de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole a refusé de verser à Mme A la somme de 277,52 euros a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2102719_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
laquelle le directeur général de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole a refusé de verser à Mme B la somme de 529,33 euros a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet
Source officiellePage 5 sur 18975