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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304056_20250218
18 février 2025
Elle soutient que : - si à trois reprises le niveau d'appréciation mentionné dans le rapport d'analyse des offres ne correspond effectivement pas à la note attribuée, ladite note est bien représentative
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500059_20250226
26 février 2025
Aux termes de l'article LP 122-3 du code polynésien des marchés publics : " Au sens du présent code, on entend par : ()11° offre irrégulière, offre qui, tout en apportant une réponse au besoin de l'acheteur
2ème chambre
DTA_2400388_20260327
27 mars 2026
Par suite, les offres de reclassement présentées à M.
DTA_2400406_20260327
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205443_20221216
16 décembre 2022
en matière sociale et environnementale. " ; aux termes de l'article R.2152-1 du CCP : " Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302821_20230428
28 avril 2023
judiciaire, la phase d'observation de la procédure étant achevée à la date du dépôt des offres, et la société disposant d'un plan de redressement ; à titre subsidiaire, la société Geopack est autorisée
1ère Chambre
DTA_2001343_20221201
1 décembre 2022
C n'a été repris dans le dossier d'appel d'offres ; elle a elle-même établi le programme d'aménagement de la zone de Concé ; - M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300989_20230904
4 septembre 2023
Par un avis public d'appel à la concurrence publié le 21 décembre 2022, le département de la Guadeloupe a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert portant sur des travaux à réaliser sur les infrastructures
3ème chambre
DTA_2106345_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 2152-1 du même code : " Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300453_20230407
7 avril 2023
, le procès-verbal de réunion et l'avis de la commission d'appel d'offres.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303273_20240117
17 janvier 2024
Biscarosse, ou à défaut d'enjoindre sa reprise complète au stade de l'avis d'appel public à concurrence ; 6°) d'enjoindre à la Communauté de communes des Grands Lacs de procéder à la reprise de la
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301953_20230411
11 avril 2023
atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts publics locaux dès lors que : . la commune d'Argelès-sur-Mer s'est engagée dans le cadre des dispositions de l'article 31.1 et 44 de ce contrat à réaliser
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216017_20221214
14 décembre 2022
- L'offre présentée par la société attributaire était irrégulière dès lors qu'elle ne prévoyait pas de reprise du personnel affecté à l'activité et qu'elle n'a pas été écartée en méconnaissance des
ORTA_2307371_20240105
5 janvier 2024
Elle soutient : - s'agissant de l'appel d'offres AO 02 2023 que : .
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403024_20240819
19 août 2024
d'offre dudit marché dans un délai de deux mois à compter de la notification l'ordonnance à intervenir, en y intégrant l'obligation de reprise du personnel litigieuse, sous astreinte de 1 000 euros par
Juge unique 7
DTA_2302358_20251223
23 décembre 2025
Elle soutient que : - l’appel à projet permet à la commune de sélectionner un projet sur la base de critères non hiérarchisés et non pondérés ; - la procédure utilisée par la commune ne peut être requalifiée
DTA_2202224_20251205
5 décembre 2025
de 6 477 euros, « Parasol/chauffage infrarouge+prise/facture d’acompte de 3 212,40 euros non fournie » d’un montant de 5 354 euros, « Bloc porte vitrée/Facture avec reprise d’acompte de 202,05 euros non
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205749_20221110
10 novembre 2022
, le procès-verbal d'ouverture des enveloppes et de réunions, le nom des entreprises ayant déposé une offre, une copie des références professionnelles produite par l'entreprise 9b+, une copie des formulaires
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302282_20230328
28 mars 2023
les motifs de rejet de l'offre de la société Uretek en y joignant le procès-verbal d'analyse des offres ainsi que l'analyse réalisée par le bureau d'étude, portant ainsi à la connaissance de la société
DTA_2301007_20230320
20 mars 2023
soit inappropriée ou anormalement basse, cette exclusion ne visant donc pas les offres irrégulières ; -son offre ayant été déclarée à tort irrégulière, elle a été privée de la chance de voir cette offre
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