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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500395_20250122
22 janvier 2025
Il soutient que : - sa situation manifeste une urgence car le tribunal doit statuer rapidement eu égard au calendrier judiciaire relatif aux autorisations environnementales concernant l'autoroute A 69
5e chambre
DTA_2401508_20251112
12 novembre 2025
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage
2ème chambre
DTA_2200396_20240201
1 février 2024
En premier lieu, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat tendent à la réparation de préjudices permanents causés aux tiers par un ouvrage public.
1ère Chambre
DTA_2102221_20240813
13 août 2024
de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.
2 ème Chambre
DTA_2301737_20250806
6 août 2025
sonores sont conformes à la règlementation, il résulte de l'instruction que lors de l'enquête publique, le public consulté a relevé que le trafic automobile des camions se rendant et déchargeant les déchets
DTA_2103444_20240201
La LGV SEA est un ouvrage public à l'égard duquel M. et Mme B ont la qualité de tiers et il n'est pas établi que la société Liséa soit insolvable.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200267_20230202
2 février 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2100764_20230301
1 mars 2023
C pour statuer sur les litiges relevant des ouvrages publics. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DTA_1806545_20230223
23 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2012741_20240709
9 juillet 2024
DTA_2103999_20240201
La LGV SEA est un ouvrage public à l'égard duquel Mme et M. A ont la qualité de tiers et il n'est pas établi que la société Liséa soit insolvable.
DTA_1808183_20230223
ORTA_2305272_20230905
5 septembre 2023
à l'ordre public ;/ 3° La prévention d'actes de terrorisme ;/ 4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;/ 5° La surveillance des frontières
DTA_2001647_20240223
23 février 2024
et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux ont été déclarés d'utilité publique, conférant le statut autoroutier à ces deux liaisons.
ORTA_2301521_20230324
24 mars 2023
La société Guintoli, qui est en charge de la réalisation des travaux de l'autoroute A 69, justifie d'un intérêt suffisant à la poursuite des travaux d'abattage dont la suspension est sollicitée.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505707_20250505
5 mai 2025
Article 3 : La mission se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné : - de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ; - de la société Segat, assistante à maîtrise d'ouvrage
DTA_2009957_20240709
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2200250_20240312
12 mars 2024
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge, d'une part, la
DTA_2209772_20250710
10 juillet 2025
public.
ORTA_2305315_20240104
4 janvier 2024
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics
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