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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504481_20251107
7 novembre 2025
et professionnelle ; elle méconnaît également l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet n’a pas tenu compte des impératifs de sa vie
6e Section - 1re Chambre
DTA_2528272_20260422
22 avril 2026
compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle.
3ème chambre
DTA_2509696_20251219
19 décembre 2025
Il mentionne notamment les motifs relatifs à sa situation professionnelle et personnelle qui ont fait obstacle à ce que la demande de titre de séjour soit regardée comme répondant à un motif exceptionnel
9ème Chambre
DTA_2417042_20250915
15 septembre 2025
Il soutient d'une part, que son état de santé l'a empêché de travailler mais qu'il justifie avoir repris une activité professionnelle et d'autre part, qu'il dispose d'attaches personnelles et professionnelles
DTA_2300895_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son activité professionnelle ne pouvait
3e Section - 1re Chambre
DTA_2536625_20260512
12 mai 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu de l’exercice du métier d’ « employé de maison et personnel de ménage » pour la société Chaya Films, FAPT1Z40, en tension selon l’arrêté du 21
1re Section - 3e Chambre
DTA_2530895_20260318
18 mars 2026
A... tant au regard de sa situation professionnelle que sur le plan de sa situation personnelle et familiale.
8ème chambre
DTA_2513198_20260312
12 mars 2026
l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent
Section 8 - Chambre 1
DTA_2529895_20251219
d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
4ème Chambre
DTA_2501991_20251226
26 décembre 2025
B... vise les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde et précise les éléments de la situation professionnelle et personnelle que la préfète a pris en considération pour le prendre
2 ème Chambre
DTA_2301825_20230921
21 septembre 2023
L'arrêté fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305667_20231023
23 octobre 2023
La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu par les dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles
8ème Chambre
DTA_2506422_20251016
16 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.
2ème Chambre
DTA_2408514_20250612
12 juin 2025
d'examen particulier de sa situation personnelle au regard de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
1ère Chambre
DTA_2503863_20260331
31 mars 2026
et professionnelle ; Sur l’absence de délai de départ volontaire : cette décision est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
6e Section - 2e Chambre
DTA_2502871_20251003
3 octobre 2025
et du droit d’asile ; la décision litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2309971_20230921
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et professionnelle de M.
10eme Chambre
DTA_2508603_20260324
24 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis
DTA_2517398_20251017
17 octobre 2025
et professionnelle ; elles méconnaissent les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne
2ème chambre
DTA_2408786_20250602
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont
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