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85 résultats pour « piece isolee louee accessoirement a un appartement et non habitee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2000388_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

a tiré un bilan de cette concertation et a arrêté le projet de PLU.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000383_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle soutient que : - la requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100319_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A a remis son rapport d'expertise le 25 juillet 2020.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903660_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 15 mai 2024, l'Opac Saône-et-Loire a présenté des observations sur ce courrier du 2 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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