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Par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan, du 21 juin 2012, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 septembre 2014 et rejet du pourvoi en cassation le 3 février 2016, M.

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La société Trefilunion a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc du 16 décembre 2022.

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Les juges des référés du tribunal administratif de Nantes ont rejeté par deux ordonnances n°2404047 et n°2408213 sa demande tendant à la suspension du visa sollicité, une première fois pour défaut d’urgence

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Pharmacie Jean Jaurès et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord.

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En premier lieu, les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative confèrent au juge administratif des référés le pouvoir d'ordonner toute mesure dans le but de faire cesser une

Dès lors, et en application de l’article L. 482-1 du code de commerce, le délai de prescription de cinq ans de l’action a commencé à courir le 19 juillet 2016 et a expiré le 19 juillet 2021.

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