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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400018_20260310
10 mars 2026
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance
3ème Chambre
DTA_2301075_20251021
21 octobre 2025
de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
4ème Chambre
DTA_2202832_20231109
9 novembre 2023
, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301777_20250124
24 janvier 2025
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai
DTA_2203927_20251029
29 octobre 2025
6ème chambre
DTA_2201021_20250204
4 février 2025
5e Section - 3e Chambre
DTA_2217504_20230719
19 juillet 2023
domiciliés en Europe et de cinq années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen. ". 3.
DTA_2000893_20231005
5 octobre 2023
de sa créance.
DTA_2406579_20260421
21 avril 2026
Par la présente requête, M.
1ère chambre
DTA_2108477_20231229
29 décembre 2023
comme ignorant l'existence de sa créance () ". 3.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2310048_20260219
19 février 2026
Sur l’existence de cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
DTA_2310052_20260219
Sur l’existence des cessions de créances : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200421_20230207
7 février 2023
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Magistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article 2215 du même code, dans sa version issue de cette même ordonnance : " Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur
10ème chambre
DTA_2208479_20251020
20 octobre 2025
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
DTA_2301800_20260113
13 janvier 2026
de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500632_20250825
25 août 2025
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303120_20240423
23 avril 2024
créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401930_20260227
27 février 2026
Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation
4e Section - 3e Chambre
DTA_2312101_20250930
30 septembre 2025
, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance.
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