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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
l'instruction que, par un courrier du 21 juin 2022, la direction départementale de la protection des populations de Paris a adressé un avertissement à la SASU Cop Vert en raison de la constatation d'une pratique
5ème Chambre
DTA_2206797_20230119
19 janvier 2023
C, copropriétaire du navire dénommé " Hériame ", amarré dans le port du Frioul, utilisait son poste à flot pour l'exercice non autorisé d'une activité commerciale prenant la forme d'une sous-location ;
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203140_20221018
18 octobre 2022
procédure contradictoire prévue à l'article 13 des conditions générales d'utilisation de " Mon compte Formation ", et l'a invitée à produire ses observations sur des signalements d'usagers relatifs à ses pratiques
3ème Chambre
DTA_2106380_20250116
16 janvier 2025
reproché dès lors que les factures émises par cette société, qui entrent dans la catégorie des contestations fondées et sérieuses telles qu'entendues par les recommandations de la commission d'examen des pratiques
DTA_2300630_20250515
15 mai 2025
l'existence d'anomalies dans les déclarations de la société contribuable, ne saurait apporter, faute d'établir que la source des écarts ainsi révélés résulte d'une dissimulation de recettes et non de pratiques
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312178_20240115
15 janvier 2024
- les mesures conservatoires sont manifestement infondées et disproportionnées ; - ne sont pas fondés les griefs relatifs : - aux pratiques commerciales de la société Alhem-E et aux moyens mis en
3e Section - 3e Chambre
DTA_2306550_20260312
12 mars 2026
Cinquièmement, elle a lancé une campagne d’appels auprès des stagiaires de la société Educapia qui a mis à jour de nombreuses non-conformités dans ses pratiques commerciales, telles que, dans le cadre
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2329587_20240115
mesures conservatoires prononcées sont manifestement infondées et disproportionnées dès lors que la Caisse des dépôts et consignations n'a relevé aucun fait avéré suffisamment grave, révélant une pratique
3ème chambre
DTA_2303491_20250704
4 juillet 2025
le déchargeant des pénalités, le service réplique sans être contredit que cette transaction se rapporte à des sanctions infligées par la direction départementale de protection des populations, pour pratique
1ère chambre
DTA_2306395_20250526
26 mai 2025
Elle soutient que : - les griefs retenus sont exposés de manière imprécise dans la décision contestée, s'agissant du démarchage commercial et de l'éligibilité des formations au compte personnel de formation
4 ème Chambre
DTA_2503991_20260429
29 avril 2026
Il en va de même de la circonstance tenant aux pratiques commerciales du secteur pharmaceutique qui ne sauraient justifier qu’il y soit dérogé.
DTA_2404902_20260429
4ème Chambre
DTA_2105931_20250417
17 avril 2025
factures de prestations émises par les sociétés Phinelec, Spoon, Quest Software et Aurea avant la fin des prestations à exécution successives, dès lors qu'ainsi que l'a rappelé la commission d'examen des pratiques
DTA_2506718_20251218
18 décembre 2025
bulletins de salaires des mois d’avril à août 2025 des deux salariés rattachés au marché ; 3°) de condamner l’association Saint-Nabor services à lui verser le montant estimé à 10 % du marché pour pratique
DTA_2115213_20250429
29 avril 2025
S'agissant des produits en stock à la clôture d'un exercice, les dépenses non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour
7ème chambre
DTA_2101826_20240704
4 juillet 2024
qui concerne les liquides, en y appliquant la proportion observée entre les solides et les liquides dans les chiffres d'affaires déclarés au titre de la période considérée et en tenant compte des pratiques
DTA_2006231_20221215
15 décembre 2022
l'existence d'anomalies dans les déclarations de la société contribuable ne saurait apporter, faute d'établir que la source des écarts ainsi révélés résulte d'une dissimulation de recettes et non de pratiques
3e Section - 2e Chambre
DTA_2316118_20240613
13 juin 2024
ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués
DTA_2002149_20220915
15 septembre 2022
extérieure expose en premier lieu que le cumul des règles d'implantation des dispositifs publicitaires édictées par ce règlement conduit à une interdiction générale et absolue de toute publicité commerciale
DTA_2101018_20230210
10 février 2023
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