droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve

Précision étant faite au surplus qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il aurait été empêché ou privé de la possibilité de « présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".

, sans son consentement, de messages échangés avec d'autres agents ; - l'enquête administrative a été menée de façon déloyale dès lors que les témoins qu'elle a cités en sa faveur n'ont pas été entendus

Si le requérant produit des témoignages, dont le préfet a d'ailleurs tenu compte, attestant que les témoins n'ont jamais relevé de comportement inadapté de sa part, voire que les faits reprochés sont "

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. " Aux termes de l'article 7 du même décret : " L'autorité territoriale est convoquée dans les formes prévues

Cet écrit peu circonstancié du 17 août 2023, partiellement biffé, se borne à indiquer les mentions suivantes : " 9h20 MA 860 961 " et " ci-dessous location de bateaux ".

, elle peut donner, dans des cas exceptionnels prévus par la législation nationale, son consentement oral en présence d'au moins un témoin () ".

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. ". 5. M.

Il exerce, en matière de maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code de l'éducation ; () ". 4.

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration () ". Il appartient au conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins.

Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L

A B, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 septembre 2023 constituent une contravention prévue et réprimée par l'article 12 du règlement de police des

délai de trois jours pour présenter sa défense avant que ne soit prise la décision de sanction, en méconnaissance de l'article R. 421-10-1 du code de l'éducation ; - le principe du contradictoire, prévu

procédure dès lors qu’il n’est pas justifié de la régularité des élections des membres du conseil de discipline ; - est entachée d’un vice de procédure car intervenue postérieurement au délai d’un mois prévu

disciplinaire est signée par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d’un défaut d’impartialité dès lors que son auteur, également initiateur de la procédure de sanction disciplinaire, témoigne

D A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 septembre 2023 constituent une contravention prévue et réprimée par l'article 12 du règlement de police des

En troisième lieu, Mme G fait grief à la communauté d'agglomération de ne pas avoir accepté d'auditionner, lors de l'enquête administrative, les témoins qu'elle aurait identifiés lors de l'entretien du

Il soutient que : - la requérante, en congés maladie depuis le 7 décembre 2022, a adressé sa déclaration d'accident de service le 31 janvier 2023, au-delà du délai de quinze jours prévu par l'article