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87 résultats pour « réduction des surfaces louées par suite d'une expropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2206447_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206448_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202208_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2016991_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2407122_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l’exception d’illégalité du PLU : Aux termes des dispositions de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401674_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201990_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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