Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 17 janvier 2025, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 28 janvier 2025, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 6 décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

La société civile immobilière (SCI) Euro Gestion est propriétaire d’un logement situé 13 rue Claude Granier à Avignon qu’elle a donné à bail à M. A... D....

Le silence gardé sur cette demande par le garde des sceaux, ministre de la justice a fait naître une décision implicite de rejet.

C..., représentés par Me Bizzarri, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Bindernheim sur leur demande du 6 octobre

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 11 décembre 2023 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation

C..., représentés par Me Baumgartner, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la Société du grand Paris, devenue Société des grands projets, à leur verser,

de grande voirie ; - à la réparation du dommage imputable, soit : - l’enlèvement des installations irrégulièrement implantées sur le domaine public maritime, dans un délai de deux mois à compter de

Il résulte de l'instruction que les sociétés JC Decaux et SOPACT ont produit la liste des mobiliers dégradés, avec l'intitulé des réparations effectuées et le coût de ces dernières et de la main d'œuvre

réalisées par les époux C... ont été effectuées dans l’intérêt de l’entreprise afin d’éviter de trop grandes dévaluations de la valeur de ces véhicules ; la société a même réalisé des plus-values sur

D... lors de l’intervention effectuée le 7 août 2023, lui ouvrant droit à réparation des préjudices anormaux et spéciaux subis.

Le silence gardé sur cette demande par le garde des sceaux, ministre de la justice a fait naître une décision implicite de rejet.

quartier ; * s'agissant de la distribution des repas, elle s'effectue à l'aide de chariots de distribution permettant de conserver la température des aliments distribués ; un audit effectué par l'inspection

effectués par la ville de Montpellier ; - les préjudices ne sont pas établis dans leur montant ; - seuls peuvent donner lieu à prise en compte les préjudices effectivement réglés à l'assuré au titre

effectués par la ville de Montpellier ; - les préjudices ne sont pas établis dans leur montant ; - seuls peuvent donner lieu à prise en compte les préjudices effectivement réglés à l'assuré au titre

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 5.

La suture a, au surplus, été effectuée par l'interne de garde, et non par un chirurgien digestif, dont l'intervention est nécessaire pour une déchirure de cette gravité.

Une note en délibéré, enregistrée le 10 novembre 2025, a été présentée pour le garde des sceaux, ministre de la justice.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.