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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2002129_20230511
11 mai 2023
d'une somme de 11 655 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public fluvial 2019 et la SNC Usine hydroélectrique de Vert qu'elle était redevable d'une somme de 6 757 euros au titre de
2ème chambre
DTA_2100883_20250926
26 septembre 2025
Dans ses dernières écritures, la société requérante admet qu'elle est redevable de la somme de 2 650 euros au titre de la redevance domaniale mise à sa charge pour l'année 2019.
6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
général des impôts : « I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non
DTA_2309707_20251106
DTA_2202249_20240917
17 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne
5ème Chambre
DTA_1905447_20230307
7 mars 2023
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette
4ème Chambre
DTA_2102360_20240109
9 janvier 2024
. / Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de la redevance correspondant à la période restant à courir. / La redevance nouvelle entre en vigueur un mois
Chambre 1
DTA_2001546_20220920
20 septembre 2022
Sur le bien-fondé de la redevance d'archéologie préventive : 9.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219422_20240613
13 juin 2024
représentée par Me Brenot, demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 18 mars 2022 par lequel le délégué général à l'armement a mis à sa charge la somme de 88,8 millions d'euros au titre de redevances
DTA_2219420_20240613
et ce mécanisme ne pouvait se substituer à l'exonération de redevance contractuellement prévue ; - les montants de participation financière non recouvrés par le biais de l'exonération de redevance constituent
DTA_2219421_20240613
n'ont pas été remis en cause par le financement intégral par l'Etat des marchés conclus après 1992 ; - les montants de participation financière non recouvrés par le biais de l'exonération de redevance
3ème chambre
DTA_2100234_20221110
10 novembre 2022
La fin de non-recevoir opposée par le SMERGC, tirée de ce que la société Kléber Rossillon n'est, par suite, faute d'intérêt pour agir, pas recevable à demander l'annulation des titres exécutoires attaqués
DTA_1901095_20221129
29 novembre 2022
1er décembre 2018 au 28 février 2019 ; - elle n'a jamais été destinataire d'une convention d'occupation mentionnant un montant de redevance dont elle serait redevable ; - elle n'a jamais signé une
9ème chambre
DTA_2107931_20230406
6 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que le redevable a le droit de réclamer utilement contre la redevance à laquelle il est assujetti jusqu'à l'expiration du délai qui lui est imparti pour ce faire par le I
DTA_2107934_20230406
DTA_2107829_20230406
DTA_2107833_20230406
DTA_2206547_20251219
19 décembre 2025
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
DTA_2107929_20230406
DTA_2107930_20230406
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