La SAS Rabot Dutilleul Construction a présenté auprès de la préfecture du Nord une demande d'autorisation de travail au profit de Mme B, ressortissante marocaine.

Le 7 octobre 2021, la SAS Rabot Dutilleul Construction a présenté auprès de la préfecture du Nord une demande d'autorisation de travail au profit de M.

En cas de remplacement d’un intervenant il ne peut que le substituer par un intervenant à qualification et expérience au moins égale ».

Vu les autres pièces du dossier.

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Le nom du salarié à l'origine de l'application de ces sanctions est en outre mentionné en annexe.

Vu : - les autres pièces du dossier.

un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité, commis le 7 septembre 2023, et enfin d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, aide à l'entrée, à

Vu les autres pièces du dossier.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié non autorisé à travailler mentionné à l'article R.

, que cet employeur ne peut pas effectuer les démarches tendant à la délivrance d'une autorisation de travail en l'absence d'un titre de séjour ou d'un récépissé en cours de validité, qu'elle remplit les

B..., ressortissant marocain, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de salarié auprès de l’autorité consulaire française à Casablanca.

" étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " s'il remplit les conditions prévues

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle considère que les fautes imputables au salarié

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Vu les autres pièces du dossier.

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Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas contesté qu'il remplit les autres conditions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

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