principal, la responsabilité contractuelle des sociétés Hervé Madiot et Galand Chevalier, au titre de la garantie de parfait achèvement, est respectivement engagée sur le fondement de l'article 28 du

A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - à titre principal, la requête de M.

du déficit fonctionnel temporaire ; 2 700 euros au titre des souffrances endurées ; 1 440 euros au titre du préjudice de vie abrégée ; 2 159,50 euros au titre des frais d'obsèques ; 3 000 euros au titre

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur

maîtres étant présents contre six représentants de l’administration ; l’administration n’établit pas avoir convoqué en nombre égal les représentants de l’administration et les représentants du personnel

Chaussard, rapporteur public, - et les observations de Me Corazza, représentant l'EPCC du Pont du Gard, et de Me Cagnon, substituant Me Inquimbert, représentant la société SMACL Assurances SA.

Elle soutient que : - elle dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre du groupe hospitalier public du sud de l'Oise lui permettant d'engager tant sa responsabilité sans faute que pour faute à raison

Templier, - les conclusions de Mme Fabas, rapporteure publique ; - les observations de Me Delarue, représentant la société Allodiscrim ; - et les observations de Me Vial, représentant la société NH

Habchi, rapporteur public, - et les observations de Me Sardin, représentant Mme C, celles de Me Frigière, substituant Me Pyanet, représentant la Commune de Chaponnay, celles de Me Hortange, substituant

une durée maximale d'un an, exclusion de l'étudiant de la formation pour une durée maximale de cinq ans ". 3.

Panighel, rapporteur public ; - et les observations de Me Hemery, suppléant Me Defaux, représentant Mme A, et de Me Marion, représentant la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans.

au rejet de la requête et à la mise à la charge de Finistère Habitat et du Logis Breton de la somme de 3 000 euros au titre des frais de l'instance, et, à titre subsidiaire, à ce que soit retenu un partage

170,82 euros au titre de la redevance d’occupation du domaine public qui lui est due et la somme de 3 360 euros au titre de l’évacuation du navire.

à permettre de dénoncer ultérieurement le contrat d'engagement, en méconnaissance de l'article 6 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 ; - la décision de dénonciation de son contrat d'engagement

et du préjudice économique ne sont pas justifiées ; la somme demandée au titre du préjudice moral est excessive, et une indemnisation à ce titre ne saurait excéder 1 500 euros.

Guérin-Lebacq, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard, représentant la société Free Mobile, et de Me Vallois, représentant la SFR. Considérant ce qui suit : 1.

A, la rectrice de l'académie de Martinique a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de l'intéressé et a pris, par l'arrêté contesté, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée

Bourdarie, rapporteur public, - et les observations de Me Balthazar, représentant M. B..., et de Me Merlet-Bonnand, représentant la commune de Bordeaux. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - à titre principal, sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse

principal, de prononcer la résolution du marché aux torts exclusifs de la société Openium et de condamner, par conséquent, ladite société à lui restituer la somme de 16 888,80 euros versée à titre d'acomptes