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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004328_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 2.2.7 du cahier des clauses techniques particulières : " Deux mois avant l'issue du contrat, il sera procède à un examen contradictoire des installations en présence du titulaire
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402563_20240416
16 avril 2024
résolutoire.
1ère Chambre
DTA_2012231_20230704
4 juillet 2023
pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601913_20260221
21 février 2026
En l’espèce, la demande de Mme A... tendant à ce que soient ordonnées des mesures provisoires tendant à la suspension de la procédure d’expulsion locative engagée par son bailleur devant le juge des contentieux
Chambre 3
DTA_2101438_20240321
21 mars 2024
enregistrés les 12 mai 2021 et 30 juin 2022 sous le n° 2101438, la communauté d'agglomération du Grand Verdun, représentée par Me Deroudille, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la résolution
DTA_2102481_20240321
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2300124_20230822
22 août 2023
requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502926_20250225
25 février 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
2ème chambre
DTA_2400072_20250630
30 juin 2025
résolutoire stipulée dans le bail de terrain nu liant les parties et ordonné l'expulsion du groupe JPH du terrain d'assiette des ICPE.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401353_20241112
12 novembre 2024
Par la présente requête, la SARL Mane demande notamment au juge des référés de prononcer la suspension du contrat litigieux.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510247_20250618
18 juin 2025
à produire un courriel d'un directeur d'agence bancaire faisant état d'un prêt d'équipement, dont l'objet ne ressort au demeurant pas clairement, ne justifie pas que celui-ci ne comportait pas une clause
DTA_2302609_20230315
15 mars 2023
scientifiques (SNCS-FSU), représentés par Me Lucas, demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
3e Section - 3e Chambre
DTA_2008420_20230123
23 janvier 2023
Par un jugement du 17 décembre 2018, le tribunal d'instance de Paris a constaté la clause résolutoire du bail liant les parties, à effet du 29 mai 2018, a dit que M.
DTA_2102824_20230613
13 juin 2023
Il résulte de l'article 6.8.8 du cahier des clauses administratives particulières, qui déroge à l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'il incombe au titulaire du marché d'obtenir
DTA_2400073_20250630
8ème chambre
DTA_2007412_20231220
20 décembre 2023
résolutoire du contrat de location pendant l'exécution des délais de paiement accordés.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504771_20251128
28 novembre 2025
Par un arrêté du 17 septembre 2025, le préfet du Gard a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2001033_20230411
11 avril 2023
Confrontés à de multiples incidents de paiement de la part de leurs locataires, ils leur ont délivré le 25 octobre 2017 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant au principal
DTA_2603129_20260416
16 avril 2026
immobilière (SCI) Siran, représentée par Me Genies, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513178_20251027
27 octobre 2025
Par un arrêt du 6 février 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en se fondant sur l’effet de la clause résolutoire du bail signé entre M. et Mme B... et la société anonyme d’HLM Sogima, a ordonné l’
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