Si, comme le soutient la société requérante, elle n'est pas soumise à l'obligation de tenir une comptabilité analytique, elle est toutefois tenue, en application des dispositions de l'article 54 du code

Aux termes de l'article L. 47 A du même livre : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait

Il soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière dès lors que le caractère contradictoire de la procédure suivie par le vérificateur a été méconnu ; ce dernier l'a reçu dans les locaux

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2013.

renseignements et documents obtenus dans le cadre de son droit de communication ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations

Toutefois, compte tenu de l'indépendance des procédures relatives à l'imposition de M.

livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

a rejeté sa comptabilité.

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que les deux mises en demeure de payer, en date du 30 novembre 2021, ont été adressées à la société et non à son conseil ; - c’est à tort que

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () IV Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en l'absence de la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au sujet de la vérification de comptabilité

Le vérificateur a ensuite tenu une réunion de synthèse, le 25 juillet 2019, afin notamment de discuter des rectifications envisagées au titre de la période vérifiée.

en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ". 7.

; - il est fondé à invoquer les paragraphes n° 30 et 40 de l’instruction référencée BOI-BIC-CHG-10-20-20 ; - la majoration de 25 % est irrégulière.

; - il est fondé à invoquer les paragraphes n° 30 et 40 de l’instruction référencée BOI-BIC-CHG-10-20-20 ; - la majoration de 25 % est irrégulière.

A la suite de l’examen de ces fichiers, le service a établi deux procès-verbaux de rejet de comptabilité.

en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l’identité du cocontractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause

des sociétés MBH et MBI ; - les procédures d'imposition sont connexes compte-tenu des liens juridiques qui existent d'une part, entre la société MBH et ses filiales avant la cession de celles-ci à

La société requérante a répondu, par courrier du 17 septembre 2019, que la remise d’une analyse de comparabilité ne faisait pas partie des obligations documentaires qui lui incombaient.

La société requérante a répondu, par courrier du 17 septembre 2019, que la remise d’une analyse de comparabilité ne faisait pas partie des obligations documentaires qui lui incombaient.