CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101922_20240222
22 février 2024
des heures non payées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts et de son préjudice moral ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts
5e Section - 4e Chambre
DTA_2015299_20230317
17 mars 2023
le nom de l'intéressé ne figurait pas.
5e chambre
DTA_2302230_20250318
18 mars 2025
ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt (). ". 3.
3ème Chambre
DTA_2307710_20260312
12 mars 2026
tierce personne ; - une somme de 288 euros lui sera attribuée au titre des séances d’ostéopathies non prises en charge par la sécurité sociale ; - son déficit fonctionnel permanent, évalué au taux de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209902_20221118
18 novembre 2022
comme nom de l'intéressée celui de Diana E.
DTA_2003176_20230411
11 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : 2. En premier lieu, M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2112977_20230609
9 juin 2023
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice moral issu de la faute tirée de la non-application du jugement du 26 octobre 2018 en lui accordant la somme de 1 000 euros à ce titre.
5ème Chambre
DTA_2004038_20240130
30 janvier 2024
A B à lui verser la somme de 46 283,97 euros TTC au titre du non-paiement des charges en tant qu'amodiataire des postes n°s 526, 947, 948 et 949 à la date du 31 décembre 2021, assortie des intérêts au
Juge unique
DTA_2401236_20250703
3 juillet 2025
Le 9 août 2023, l'intéressé a fait l'objet de deux saisies administratives à tiers détenteur pour le recouvrement de cette somme. Par réclamation du 14 septembre 2023, M.
8ème chambre
DTA_2200393_20260213
13 février 2026
C... ayant été assisté pendant 193 heures, il sera fait une exacte appréciation de la somme due au titre des frais d’assistance par une tierce personne en lui allouant la somme de 2 669 euros.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2101503_20230927
27 septembre 2023
Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".
7ème Chambre
DTA_1910298_20230718
18 juillet 2023
du déficit fonctionnel temporaire, 4 500 euros au titre des souffrances endurées temporaires, 1 580 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation, 3 494,50 euros au tire des pertes
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2201085_20230223
23 février 2023
C D, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs deux enfants mineurs, représenté F, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 34 000 euros, augmentée des intérêts
6ème chambre
DTA_2001704_20231024
24 octobre 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Nice : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du caractère de mesure d'ordre intérieur de la décision portant changement d'affectation
DTA_2004510_20230131
31 janvier 2023
Il appartient au juge administratif d'apprécier si les tiers, personnes physiques, qui contestent une décision prise au titre de la police des installations classées justifient d'un intérêt suffisamment
1ère chambre
DTA_2100052_20230124
24 janvier 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que M. A n'aurait pas intérêt à agir en raison des indemnités qui lui auraient été servies par son assureur doit être écartée.
4ème chambre
DTA_2203688_20250708
8 juillet 2025
de l'assistance par tierce personne et à 2 501,14 euros au titre des frais d'obsèques et au rejet des autres conclusions.
3ème chambre
DTA_2003450_20230427
27 avril 2023
la CPAM du Var, intervenant au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes ; 2°) à titre subsidiaire, à une réduction de sa condamnation ; 3°) à la mise à la charge
DTA_2004707_20230524
24 mai 2023
Par suite, l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire doit être fixée à la somme de 2 244,61 euros (412/365 x 15) x (1 x 75 + 0,57 x 101).
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401360_20240408
8 avril 2024
d'avocat pour défendre ses intérêts lors de l'instance pénale ; * la demande est fondée non sur les dispositions du code général des collectivités territoriales, mais sur le principe général du droit
Page 5 sur 12681