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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2409469_20250328
28 mars 2025
et, à titre subsidiaire, à ce que soit limité à 3 000 euros le montant de la provision allouée à la caisse et à ce que soit réduit le montant devant lui être versé au titre de l'article L. 761-1 du code
3ème Chambre
DTA_2307564_20251029
29 octobre 2025
C... soutient, sans être contredit, qu’il n’a jamais fait l’objet de poursuites judiciaires, a fortiori au titre d’un comportement violent ou dangereux.
2ème Chambre
DTA_2002452_20221201
1 décembre 2022
des revenus de capitaux mobiliers, dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire.
7ème Chambre
DTA_2101958_20230313
13 mars 2023
Cette demande ayant été implicitement rejetée, ils demandent la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 20 000 euros au titre de leur préjudice moral.
DTA_2310234_20251103
3 novembre 2025
B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l’année 2014.
3ème chambre
DTA_2002149_20221017
17 octobre 2022
des intérêts à chaque échéance annuelle ultérieure ; 2°) d'enjoindre à la commune de Niort de prendre toute disposition technique et matérielle pour mettre fin à la situation dommageable ; 3°) à titre
7ème chambre
DTA_2204419_20260206
6 février 2026
A... a été assujetti, au titre des années 2014 et 2015, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, à hauteur de 12 641 euros au titre de l’année 2014 et de 31
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503284_20251023
23 octobre 2025
demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402672_20250106
6 janvier 2025
Par suite, les conclusions présentées à ce titre par M. D doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
2ème chambre
DTA_2304245_20250516
16 mai 2025
D A, représenté par Me Laurent Neyrat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler les arrêtés du 25 octobre
DTA_2404147_20251106
6 novembre 2025
contradictoire, un rehaussement de sa base imposable en matière d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2019.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500649_20250530
30 mai 2025
créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. 7.
1 ère Chambre
DTA_2201587_20221025
25 octobre 2022
La décision en litige n'est dès lors entachée d'aucune erreur de droit à ce titre.
DTA_2200688_20240403
3 avril 2024
M. et Mme A ont également fait l'objet, à compter du 24 novembre 2017, d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2007 à 2013, limité au contrôle des comptes qu'ils
DTA_2201419_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - le service a méconnu son droit au débat oral et contradictoire en ne convoquant pas M.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600234_20260331
31 mars 2026
titres ; il est porté atteinte au principe du contradictoire et de bonne administration en ce que l’administration a fait obstacle à toute tentative de régularisation préalable ; la carence de l’administration
5ème chambre
DTA_2304032_20260202
2 février 2026
C... a fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 et d’une vérification de comptabilité de son activité de jardinage portant sur la période
DTA_2304345_20250528
28 mai 2025
D B, représenté par Me Laurent Neyrat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler les deux arrêtés du 25 octobre
6ème chambre
DTA_2404108_20260505
5 mai 2026
B... par une proposition de rectification du 22 janvier 2020, établie suivant la procédure contradictoire et portant sur les années 2017 et 2018.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601480_20260313
13 mars 2026
elle réalise ; 3°) d’assortir ces mesures d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 3 000 euros au titre
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