CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205196_20250327
27 mars 2025
pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".
3ème chambre
DTA_2205190_20230324
24 mars 2023
La conformité d'un immeuble à de telles prescriptions d'un plan local d'urbanisme s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie mais en tenant compte des prévisions inscrites dans le plan local
4e Section - 2e Chambre
DTA_2401511_20250602
2 juin 2025
L'hydrofuge mis en œuvre ne modifiera pas la tonalité et la matité du parement et sera non filmogène. ".
1ère Chambre
DTA_2102714_20221007
7 octobre 2022
D ont donc perdu leur objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 5.
1ère chambre bis
DTA_2000626_20220930
30 septembre 2022
Par une ordonnance du 9 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
7ème chambre
DTA_2205761_20230530
30 mai 2023
qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".
2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
Les documents soumis à l'enquête publique ont pour objet non de décrire en détail les ouvrages envisagés mais seulement de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux prévus
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