CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
doivent conduire à considérer que son activité n'est pas lucrative ; - il appartient à l'administration de démontrer que son activité est exercée de façon concurrentielle à celle de la société exploitant
6ème chambre
DTA_2105249_20221018
18 octobre 2022
Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € pour les ventes au détail et les services rendus
DTA_2105250_20221018
2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416689_20241127
27 novembre 2024
l'est en tout état de cause, en ce que la commune a déjà pris des mesures en vue de l'aménagement, en effectuant un constat préventif des lieux par commissaire de justice, ainsi qu'en demandant aux commerçants
2ème chambre
DTA_2200792_20240404
4 avril 2024
C, représentés par Me Sindres de la SELARL Sindres, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 22-AP-0003 du 21 janvier 2022 portant réglementation de la circulation dans les secteurs Ceinture verte
DTA_2301278_20260403
3 avril 2026
Par deux décisions du 24 janvier 2023 portant « rejet des aides découplées, paiement de base, paiement redistributif, paiement vert, aides aux bovins allaitants », le préfet de la Haute-Corse a procédé
DTA_2300318_20260403
DTA_2300319_20260403
DTA_2300320_20260403
1ère Chambre
DTA_2002538_20221018
par laquelle le maire de la commune d'Orange a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section BR n° 57 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Orange, dans le cas où la vente
1ère chambre
DTA_2202734_20251205
5 décembre 2025
Cet ordre du jour était assorti d’une note de synthèse, explicitant le contexte du projet d’aménagement du centre-ville en rappelant que le projet final a été validé en 2020 et qu’il était envisagé d’apporter
DTA_2200339_20230509
9 mai 2023
concernant la cession de la pharmacie Fariipiti dès lors que le compromis de vente signé le 21 décembre 2020 entre M.
DTA_2200340_20230509
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
associé de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Projicom, laquelle exerce une activité d'études juridiques et techniques, commercialisation d'aménagement de lotissement, achat, vente
DTA_2105848_20230531
31 mai 2023
sur le site d'exploitation, cette condition ne pourrait être appréciée qu'eu égard à sa fille, en sa qualité de nouvelle exploitante. 18.
DTA_2100221_20230928
28 septembre 2023
soutiennent que : - elles ont intérêt à agir en tant que, respectivement, d'une part, propriétaire des parcelles cadastrées section B n°s 13, 427 et 568 immédiatement voisines et, d'autre part, exploitante
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
Considérant ce qui suit : La SAS Aqua clim services, qui a pour activité principale la vente et l’installation d’appareils de traitement de l’eau auprès de particuliers, a fait l’objet de vérifications
5ème Chambre
DTA_2304845_20260127
27 janvier 2026
état de cause, ces conclusions sont tardives dès lors que le requérant s’est vu notifier la résiliation de son contrat d’amodiation dès le 23 mai 2023 et que le délai pour contester cette mesure commençait
DTA_2304852_20260127
état de cause, ces conclusions sont tardives dès lors que la requérante s’est vu notifier la résiliation de son contrat d’amodiation dès le 23 mai 2023 et que le délai pour contester cette mesure commençait
Page 5 sur 7