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637 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2411320_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

et jusqu’à sa majorité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305397_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par jugement du 6 février 2019, le juge des enfants du tribunal des enfants B a confié Mme A aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Essonne à compter de cette même date.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306716_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un courrier du 1er juin 2023, il a sollicité le bénéfice d'un contrat jeune majeur au-delà de sa majorité.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308704_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un courrier du 3 mai 2023, il a sollicité le bénéfice d'un contrat jeune majeur au-delà de sa majorité.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309498_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle a sollicité le bénéfice d'un contrat jeune majeur au-delà de sa majorité.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401569_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A..., ressortissant ivoirien né le 4 décembre 2005, a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance à compte du 8 août 2022 et jusqu’à sa majorité, le 4 décembre 2023.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2404220_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A..., ressortissant libérien né le 15 décembre 2005, a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance à compter du 28 juin 2022 et jusqu’à sa majorité, le 5 décembre 2023.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106114_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

A a bénéficié à sa majorité le 31 juillet 2021 d'un contrat " jeune majeur " d'une durée de 2 mois afin de poursuivre son suivi par l'aide sociale à l'enfance et permettre son insertion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514455_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un département avant leur majorité bénéficient d’un droit à une nouvelle prise en charge par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300510_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Se déclarant mineur, né le 26 juillet 2002, il a été pris en charge d'abord à titre provisoire puis, en vertu d'un jugement du tribunal pour enfants de C, jusqu'à sa majorité A les services de l'aide sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502139_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502140_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509389_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

B a été placé en qualité de mineur non accompagné auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département des Yvelines jusqu'à sa majorité. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502135_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

d'Eure-et-Loir par une ordonnance du 30 mai 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres puis jusqu'à sa majorité par un jugement en assistance éducative du juge pour enfants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502136_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

enfants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502138_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

d'Eure-et-Loir par une ordonnance du 28 avril 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice puis jusqu'à sa majorité par un jugement en assistance éducative du juge pour enfants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502145_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

d'Eure-et-Loir par une ordonnance du 21 août 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres puis jusqu'à sa majorité par un jugement en assistance éducative du juge pour enfants

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2415384_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A..., ressortissante ivoirienne née le 25 décembre 2006 à Divo (Côte d’Ivoire), a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance du 26 novembre 2021 jusqu’à sa majorité, le 25 décembre 2024.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2409650_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité (…). /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503337_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

C..., ressortissant camerounais né le 20 juillet 2007, a été confié à l’aide sociale à l’enfance de la Vienne jusqu’à sa majorité par un jugement du 19 juin 2024 du juge des enfants du tribunal judiciaire

Source officielle

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