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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2411320_20260226
26 février 2026
et jusqu’à sa majorité.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305397_20230712
12 juillet 2023
Par jugement du 6 février 2019, le juge des enfants du tribunal des enfants B a confié Mme A aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Essonne à compter de cette même date.
DTA_2306716_20250130
30 janvier 2025
Par un courrier du 1er juin 2023, il a sollicité le bénéfice d'un contrat jeune majeur au-delà de sa majorité.
DTA_2308704_20250130
Par un courrier du 3 mai 2023, il a sollicité le bénéfice d'un contrat jeune majeur au-delà de sa majorité.
DTA_2309498_20250130
Elle a sollicité le bénéfice d'un contrat jeune majeur au-delà de sa majorité.
DTA_2401569_20260129
29 janvier 2026
A..., ressortissant ivoirien né le 4 décembre 2005, a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance à compte du 8 août 2022 et jusqu’à sa majorité, le 4 décembre 2023.
8ème chambre, JU
DTA_2404220_20260409
9 avril 2026
A..., ressortissant libérien né le 15 décembre 2005, a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance à compter du 28 juin 2022 et jusqu’à sa majorité, le 5 décembre 2023.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106114_20220914
14 septembre 2022
A a bénéficié à sa majorité le 31 juillet 2021 d'un contrat " jeune majeur " d'une durée de 2 mois afin de poursuivre son suivi par l'aide sociale à l'enfance et permettre son insertion.
ORTA_2514455_20251205
5 décembre 2025
majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un département avant leur majorité bénéficient d’un droit à une nouvelle prise en charge par
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300510_20230202
2 février 2023
Se déclarant mineur, né le 26 juillet 2002, il a été pris en charge d'abord à titre provisoire puis, en vertu d'un jugement du tribunal pour enfants de C, jusqu'à sa majorité A les services de l'aide sociale
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502139_20250502
2 mai 2025
, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient
ORTA_2502140_20250502
ORTA_2509389_20250814
14 août 2025
B a été placé en qualité de mineur non accompagné auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département des Yvelines jusqu'à sa majorité. M.
ORTA_2502135_20250502
d'Eure-et-Loir par une ordonnance du 30 mai 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres puis jusqu'à sa majorité par un jugement en assistance éducative du juge pour enfants
ORTA_2502136_20250502
enfants.
ORTA_2502138_20250502
d'Eure-et-Loir par une ordonnance du 28 avril 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice puis jusqu'à sa majorité par un jugement en assistance éducative du juge pour enfants
ORTA_2502145_20250502
d'Eure-et-Loir par une ordonnance du 21 août 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres puis jusqu'à sa majorité par un jugement en assistance éducative du juge pour enfants
DTA_2415384_20260409
A..., ressortissante ivoirienne née le 25 décembre 2006 à Divo (Côte d’Ivoire), a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance du 26 novembre 2021 jusqu’à sa majorité, le 25 décembre 2024.
DTA_2409650_20260409
de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité (…). /
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503337_20251112
12 novembre 2025
C..., ressortissant camerounais né le 20 juillet 2007, a été confié à l’aide sociale à l’enfance de la Vienne jusqu’à sa majorité par un jugement du 19 juin 2024 du juge des enfants du tribunal judiciaire
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