Il soutient que les moyens soulevés par la société CEP ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A... et la SCI Guthan, et de transmettre le procès-verbal au procureur de la République.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision n'est pas signée est inopérant. 4.

et n° 61 du procès-verbal de révision foncière de la commune de Saint-Cyr-l’École.

Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté. 7.

des électeurs. / Il est établi en deux exemplaires, signé de tous les membres du bureau. / Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires

A, requérant, absent, qui rappelle qu'il a obtenu deux permis de construire en 2005 et 2012 dont les travaux ont été déclarés terminés en 2009 et 2015, que le procès-verbal d'infraction a été établi en

et ajoute un nouveau moyen tiré du défaut d'examen et du caractère stéréotypé de la décision.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

l'existence d'atteintes aux conditions d'occupation de son bien ; - la requête est également irrecevable en ce qu'elle est tardive compte tenu de l'affichage continu de son autorisation ; - les moyens

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 6.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par une lettre du 12 octobre 2022, le tribunal a demandé à la préfète du Val de Marne de produire une copie du procès-verbal d'audition du requérant du 26 juillet 2022 et une copie du procès-verbal d'interpellation

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre et 6 novembre 2022, M. D F déclare prendre acte de ce déféré préfectoral.

L'OFII fait valoir que les moyens soulevés la société EPCGBAT ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 février 2025.