CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101770_20231019
19 octobre 2023
la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2301279_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2412615_20250418
18 avril 2025
Selon les dispositions de l'article R. 421-5 dudit code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de
1ère Chambre
DTA_2500045_20251218
18 décembre 2025
en qualité d’adjudant-chef sapeur-pompier » ; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
1729 du code général des impôts n'étaient pas applicables, le délai de reprise des résultats déclarés au titre de l'exercice 2012 expirait le 31 décembre 2014 conformément à l'article L. 169 du livre
3ème Chambre
DTA_2103159_20240328
28 mars 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2303429_20250206
6 février 2025
L. 422-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article 140 I. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
2ème chambre
DTA_2202460_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
DTA_2002150_20230530
30 mai 2023
L'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
DTA_2101223_20230228
28 février 2023
la société Cle Millet à la garantir des sommes qu'elle serait condamnée à verser et de mettre à sa charge une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2103796_20240404
4 avril 2024
B au sein du centre d'incendie et de secours d'Allauch. Par un courrier reçu le 5 janvier 2021, M.
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.
2ème Chambre
DTA_2100335_20221207
7 décembre 2022
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
4ème Chambre
DTA_2103976_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de
DTA_2305558_20240930
30 septembre 2024
UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de La Bouilladisse ; - il méconnait l'article UD 12 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait
1ère chambre
DTA_2302198_20250616
16 juin 2025
R. 351-3 du code de justice administrative et R. 312-12 du même code le dossier de la requête de Mme B...
DTA_2107225_20240625
25 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement dénommé " service départemental d'incendie et de
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
V UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article V UB 11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article V UB 12 du règlement
DTA_2203286_20230921
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Page 50 sur 2198